Tout savoir sur la loi Censi-Bouvard

Tout savoir sur la loi Censi-Bouvard

Il existe de multiples dispositifs afin de profiter d’une défiscalisation intéressante. Selon l’avis de Financiere Magenta, la loi Censi-Bouvard présente de nombreux avantages, à commencer par une réduction d’impôts de 11 %. Ce dispositif s’inscrit pleinement dans les enjeux contemporains sociétaux puisque les résidences services, aussi bien pour les étudiants que les personnes âgées, sont plus que jamais d’actualité. Qu’est-ce que la loi Censi-Bouvard La loi Censi-Bouvard est un dispositif de défiscalisation dans le cadre d’un investissement dans un logement meublé non professionnel (LMNP). Les résidences services, qu’elles soient neuves…

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« La confiance dans l’institution judiciaire », l’objectif d’un projet de loi ambitieux

« La confiance dans l’institution judiciaire », l’objectif d’un projet de loi ambitieux

La Commission des lois de l’Assemblée nationale  étudie actuellement avec la plus grande attention plusieurs lois structurantes visant à améliorer la justice française. L’objectif est également de renforcer la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire, comme le souligne Laetitia Avia, députée LREM de Paris. Les chantiers du projet de loi de « la confiance dans l’institution judiciaire » Les députés examinent plusieurs projets éléments du projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » en France. Il est important de rappeler à ce titre les propos du Premier…

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Qu’est-ce qu’un dommage corporel ?

Qu’est-ce qu’un dommage corporel ?

Le dommage corporel dans le droit français est considéré comme une atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne, et ce, qu’elle soit temporaire ou permanente. L’article 1382 du Code civil indique à ce sujet que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ainsi, comme le rappelle Maître Antoine Beraud, avocat au barreau de Marseille, une victime de dommage corporel peut, selon diverses conditions, obtenir une indemnisation. Nous vous proposons de découvrir…

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Est-il légal de supprimer des aides sociales aux familles de personnes condamnées ?

Est-il légal de supprimer des aides sociales aux familles de personnes condamnées ?

Plusieurs décisions prises par des communes ont récemment divisé l’opinion, à l’image du maire de Caudry qui a décidé de suspendre des aides sociales communales à des familles de délinquants arrêtés pour avoir mis le feu à une ancienne usine textile. La question se pose quant à la légalité de ce type de décision car, comme le rappelle l’avocat Antoine Beraud, il existe en France des lois ainsi qu’une constitution. Explications. Une mesure controversée visant à responsabiliser les familles Le maire de Caudry, Frédéric Bricout (UDI), a décidé de frapper…

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Le couvre-feu est-il illégal ?

Le couvre-feu est-il illégal ?

Depuis l’instauration d’un couvre-feu qui concerne toute la France métropolitaine, une large partie de la population a contesté cette mesure qui selon elle la prive d’un droit élémentaire qu’est la liberté de déplacement. L’agacement ressenti dans la société à l’encontre des mesures restrictives imposées à même poussé plusieurs citoyens à soulever des questions sur la légalité de cette mesure d’un point de vue juridique ! L’avocat Georges Gaede nous en dit plus à ce sujet. Le couvre-feu est illégal selon un avocat Le 19 octobre dernier, l’avocat et président de l’association Réaction…

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Comment bien choisir son statut juridique lors d’une création d’entreprise ?

Comment bien choisir son statut juridique lors d’une création d’entreprise ?

Tout entrepreneur se doit de faire face à de nombreux défis, particulièrement lors de la phase de création d’entreprise. Parmi ces problématiques, qu’on ne qualifiera pas de défi au vrai sens du terme, nous pouvons citer le choix du statut juridique de l’entreprise. Pour être plus précis, il s’agit de choisir le statut juridique adapté à la situation personnelle de l’entrepreneur et à la nature de son projet. Quels sont donc les critères à prendre en compte pour choisir le bon statut juridique ? Découvrez la réponse dans la suite. Entrepreneur…

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Covid-19 : en cas de contrôle, quels sont vos droits ?

Covid-19 : en cas de contrôle, quels sont vos droits ?

Il est clair aux yeux de tous que la pandémie du Covid-19 nous a pris de court ! Personne ne s’y attendait et tous les changements auxquels on a assistés se sont fait à la va vite. C’est le cas aussi dans le domaine juridique, où les nouvelles mesures restrictives se sont vues protégées par des lois parfois floues ! Pour cette raison, l’avocat Georges Gaede nous présente dans cet article quels sont nos droits en cas de contrôle des autorités en vigueur. Décryptage ! Qui est en droit de nous…

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Le projet de loi séparatisme pour des mesures contre les contenus illicites en ligne

Le projet de loi séparatisme pour des mesures contre les contenus illicites en ligne

Les députés, dont Laetitia Avia, se sont réunis le 21 janvier dernier dans le cadre de la lutte contre la haine en ligne. Ils ont à cette occasion donné leur feu vert contre la cyber-haine avec notamment l’article 18. Le point dans cet article. Un nouvel article dans la lutte contre la haine en ligne La version modifiée de l’article 18 a pour objectif de fixer un nouveau délit afin de pallier les campagnes de haine en ligne, comme en a été victime le professeur Samuel Paty. Ce délit de…

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Réforme des retraites : pourquoi est-ce une réelle aubaine pour les notaires ?

Réforme des retraites : pourquoi est-ce une réelle aubaine pour les notaires ?

Le régime universel des retraites que le gouvernement défend corps et âme profite énormément aux professions libérales. Parmi les métiers qui seront les plus privilégiés, nous trouvons celui de notaire. En effet grâce aux nouvelles réformes de retraites, les notaires vont se trouver à payer moins de cotisations. Chose qui va leur permettre de percevoir de meilleures pensions. Décryptage avec Frédéric Ducourau. En quoi la nouvelle réforme des retraites profite aux notaires ? Le journal Les Echos s’est particulièrement intéressé à l’impact que va avoir le nouveau régime des retraites sur…

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Locataire : quelles sont les réparations que vous devez assumer ?

Locataire : quelles sont les réparations que vous devez assumer ?

Si vous êtes locataire et que votre logement nécessite quelques réparations, pas de panique, car la loi est très précise à ce sujet. Dans le cadre d’une location, les travaux sont répartis entre le propriétaire et le locataire selon un principe préétabli, qui incite le bailleur à faire les grosses réparations, et le locataire à assurer les travaux d’entretien courants. Le point sur le sujet avec l’agence Directe Location située à Bordeaux. Grosses réparations et entretien : qui fait quoi ? Il est vrai que le propriétaire doit vous fournir un logement…

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