Le champ d’action du notaire auprès des entreprises

Le champ d’action du notaire auprès des entreprises

Les notaires ne sont pas seulement réservés aux particuliers. Ils peuvent en effet également intervenir auprès des entreprises comme le souligne Frédéric Ducourau. Les compétences des notaires leur permettent d’intervenir sur de nombreuses étapes de la vie d’une entreprise, de sa création jusqu’à la gestion patrimoniale du dirigeant. Eléments d’explications. Le rôle du notaire dans la création d’une société Lors de la création d’une entreprise, il convient de choisir sa forme juridique. Il en existe plusieurs, qui possèdent chacune leurs propres caractéristiques. Le notaire va prendre en considération la nature…

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Loi Macron : bilan et perspectives du rajeunissement de la profession notariale

Loi Macron : bilan et perspectives du rajeunissement de la profession notariale

Deux ans après son lancement, la réforme de la profession notariale a déjà apporté d’importants changements sur l’effectif des professionnels libéraux de ce secteur. Le bilan de l’Autorité de la concurrence présenté par la présidente Isabelle de Silva fait état de 1456 nouveaux notaires avec une nouvelle carte d’installations en perspective. Une réforme sur le long terme Outre le nombre significatif de notaires désignés sur une courte période, c’est la perspective d’une continuité de la réforme qui retient le plus l’attention. Pour la présidente de l’Autorité, les changements devraient se poursuivre…

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Caméras intelligentes et thermiques : quels risques pour les droits et libertés des citoyens ?

Caméras intelligentes et thermiques : quels risques pour les droits et libertés des citoyens ?

Dans l’objectif de faciliter la gestion de la pandémie du COVID-19 et de ses conséquences, les acteurs publics et privés ont mis en place de nouvelles caméras de surveillance dites ‘’intelligentes’’ et des caméras thermiques. Bien que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) mesure l’ampleur de la crise sanitaire, elle estime néanmoins dans son avis du 17 juin 2020 que certains de ces dispositifs employés ne respectent pas la réglementation sur la protection des données personnelles et convie donc chaque citoyen à la vigilance. Ce qu’il faut…

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Trottinettes électriques : des taux d’accidents en forte augmentation

Trottinettes électriques : des taux d’accidents en forte augmentation

Une étude publiée en 2019 par la fédération des professionnels de la micro-mobilité a dévoilé que 500 000 trottinettes électriques furent vendues en cette année. Un chiffre qui constitue le double de celui enregistré un an plus tôt. Mais à l’heure où beaucoup de personnes se sont réjouis du gain de popularité de ce moyen de transport « écologique », celui-ci a malheureusement vu son taux d’accident sensiblement augmenter. Cette augmentation a mis sur la table un sujet très important : l’assurance des trottinettes électriques ! Que dit la loi ? A partir du moment où…

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Tout savoir sur la loi Censi-Bouvard

Tout savoir sur la loi Censi-Bouvard

Il existe de multiples dispositifs afin de profiter d’une défiscalisation intéressante. Selon l’avis de Financiere Magenta, la loi Censi-Bouvard présente de nombreux avantages, à commencer par une réduction d’impôts de 11 %. Ce dispositif s’inscrit pleinement dans les enjeux contemporains sociétaux puisque les résidences services, aussi bien pour les étudiants que les personnes âgées, sont plus que jamais d’actualité. Qu’est-ce que la loi Censi-Bouvard La loi Censi-Bouvard est un dispositif de défiscalisation dans le cadre d’un investissement dans un logement meublé non professionnel (LMNP). Les résidences services, qu’elles soient neuves…

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« La confiance dans l’institution judiciaire », l’objectif d’un projet de loi ambitieux

« La confiance dans l’institution judiciaire », l’objectif d’un projet de loi ambitieux

La Commission des lois de l’Assemblée nationale  étudie actuellement avec la plus grande attention plusieurs lois structurantes visant à améliorer la justice française. L’objectif est également de renforcer la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire, comme le souligne Laetitia Avia, députée LREM de Paris. Les chantiers du projet de loi de « la confiance dans l’institution judiciaire » Les députés examinent plusieurs projets éléments du projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » en France. Il est important de rappeler à ce titre les propos du Premier…

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Qu’est-ce qu’un dommage corporel ?

Qu’est-ce qu’un dommage corporel ?

Le dommage corporel dans le droit français est considéré comme une atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne, et ce, qu’elle soit temporaire ou permanente. L’article 1382 du Code civil indique à ce sujet que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ainsi, comme le rappelle Maître Antoine Beraud, avocat au barreau de Marseille, une victime de dommage corporel peut, selon diverses conditions, obtenir une indemnisation. Nous vous proposons de découvrir…

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Est-il légal de supprimer des aides sociales aux familles de personnes condamnées ?

Est-il légal de supprimer des aides sociales aux familles de personnes condamnées ?

Plusieurs décisions prises par des communes ont récemment divisé l’opinion, à l’image du maire de Caudry qui a décidé de suspendre des aides sociales communales à des familles de délinquants arrêtés pour avoir mis le feu à une ancienne usine textile. La question se pose quant à la légalité de ce type de décision car, comme le rappelle l’avocat Antoine Beraud, il existe en France des lois ainsi qu’une constitution. Explications. Une mesure controversée visant à responsabiliser les familles Le maire de Caudry, Frédéric Bricout (UDI), a décidé de frapper…

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Le couvre-feu est-il illégal ?

Le couvre-feu est-il illégal ?

Depuis l’instauration d’un couvre-feu qui concerne toute la France métropolitaine, une large partie de la population a contesté cette mesure qui selon elle la prive d’un droit élémentaire qu’est la liberté de déplacement. L’agacement ressenti dans la société à l’encontre des mesures restrictives imposées à même poussé plusieurs citoyens à soulever des questions sur la légalité de cette mesure d’un point de vue juridique ! L’avocat Georges Gaede nous en dit plus à ce sujet. Le couvre-feu est illégal selon un avocat Le 19 octobre dernier, l’avocat et président de l’association Réaction…

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Comment bien choisir son statut juridique lors d’une création d’entreprise ?

Comment bien choisir son statut juridique lors d’une création d’entreprise ?

Tout entrepreneur se doit de faire face à de nombreux défis, particulièrement lors de la phase de création d’entreprise. Parmi ces problématiques, qu’on ne qualifiera pas de défi au vrai sens du terme, nous pouvons citer le choix du statut juridique de l’entreprise. Pour être plus précis, il s’agit de choisir le statut juridique adapté à la situation personnelle de l’entrepreneur et à la nature de son projet. Quels sont donc les critères à prendre en compte pour choisir le bon statut juridique ? Découvrez la réponse dans la suite. Entrepreneur…

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