Revirement de jurisprudence : les nouvelles règles de l’admissibilité des preuves illicites ou déloyales

Revirement de jurisprudence : les nouvelles règles de l’admissibilité des preuves illicites ou déloyales

Récemment, la Cour de Cassation a modifié sa jurisprudence concernant l’admissibilité des preuves en droit, ce qui marque un changement significatif dans l’équilibre entre le droit à la preuve et le respect des libertés individuelles. Cette évolution soulève des questions essentielles sur la manière dont les preuves illicites ou obtenues de façon déloyale sont traitées dans les procédures judiciaires. Qu’est-ce qu’une preuve illicite ou déloyale ? Dans le contexte juridique actuel, comprendre la distinction entre les preuves illicites et déloyales est essentiel ! Ainsi, une preuve illicite est typiquement obtenue en…

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Frais hospitaliers en France : le poids financier sans mutuelle

Frais hospitaliers en France : le poids financier sans mutuelle

  Affronter une hospitalisation est une épreuve non seulement physique et émotionnelle mais aussi financière, surtout en l’absence de couverture complémentaire. En France, la Sécurité sociale ne couvre qu’une partie des frais hospitaliers, laissant souvent les patients sans mutuelle face à des dépenses élevées. Voyons de plus près ce que cela signifie concrètement pour les patients et les implications pour ceux qui choisissent de ne pas souscrire à une assurance complémentaire. Le coût direct des soins hospitaliers sans mutuelle Lors d’une hospitalisation, les patients sans mutuelle doivent payer le ticket…

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Reprise d’ancienneté : que dit votre convention collective ?

Reprise d’ancienneté : que dit votre convention collective ?

Dans le paysage complexe du droit du travail, la prise en compte de l’ancienneté du salarié s’avère être un pilier central, influençant de manière significative une multitude de droits et d’avantages. Cette importance accrue de l’ancienneté soulève la nécessité d’une évaluation précise et conforme aux dispositions conventionnelles applicables, notamment dans le cadre de la reprise d’ancienneté. Cet article explore les nuances de cette démarche, en mettant en lumière les implications pratiques pour les employeurs et les salariés, à travers l’analyse de jurisprudences récentes et de cas concrets. L’importance cruciale de…

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La conciliation, une solution pour les entreprises en difficulté financière

La conciliation, une solution pour les entreprises en difficulté financière

Lorsqu’une entreprise se trouve confrontée à des problèmes financiers, elle a la possibilité de se tourner vers la procédure de conciliation. Ce dispositif à l’amiable, conçu pour aider l’entreprise à parvenir à un accord avec ses créanciers, peut en effet l’aider à prévenir, voire à surmonter ses difficultés financières. Décryptage ! Quelles sont les entreprises concernées par la conciliation ? La procédure de conciliation est accessible à un large éventail d’entreprises, couvrant les micro-entreprises, les entreprises individuelles dans le secteur artisanal ou commercial pour ce qui concerne leur patrimoine professionnel, les sociétés,…

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Quelles sont les dispositions de la convention collective du e-commerce ?

Quelles sont les dispositions de la convention collective du e-commerce ?

Véritable boussole pour les relations de travail dans le commerce à distance, la convention collective du e-commerce est le fruit d’une négociation entre les syndicats représentatifs des salariés et les groupements d’employeurs. Mais que contient exactement cette convention ? Quelles sont les règles spécifiques qui régissent le quotidien des employés et des employeurs dans ce secteur en pleine expansion ? La réponse dans la suite ! Convention collective e-commerce : de quoi parle-t-on ? De l’avis Legimedia, cette convention est un peu la carte maîtresse qui adapte les règles du Code du travail…

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Comment résoudre un conflit avec votre notaire ?

Comment résoudre un conflit avec votre notaire ?

Lorsque les relations avec un notaire se détériorent, il faut connaître les voies de résolution disponibles. Que ce soit pour une négligence dans une déclaration de succession, un conseil inapproprié, ou une facturation excessive, les options pour résoudre ces différends sont structurées et nécessitent une approche méthodique.  Aujourd’hui, on explore les différentes étapes à suivre pour régler un litige avec un notaire, en mettant l’accent sur l’importance de la communication, la médiation, et, si nécessaire, l’intervention judiciaire. Pour cela, on fait le point avec Frédéric Ducourau. Première étape : la…

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La prime d’ancienneté et le calcul du salaire minimum conventionnel : une évolution jurisprudentielle cruciale

La prime d’ancienneté et le calcul du salaire minimum conventionnel : une évolution jurisprudentielle cruciale

La récente décision de la Cour de Cassation concernant l’intégration de la prime d’ancienneté dans le calcul du salaire minimum conventionnel marque un tournant significatif. Cette décision, émanant d’un litige dans le secteur de la restauration ferroviaire, soulève des questions fondamentales sur la composition du salaire et les droits des salariés. Elle illustre parfaitement la dynamique constante du droit du travail et son impact direct sur la vie professionnelle des individus. L’origine du conflit : une interprétation contestée Le débat juridique a pris racine dans une entreprise de restauration ferroviaire,…

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Prescription des Salaires : qu’en est-il lors d’une nouvelle demande durant une procédure ?

Prescription des Salaires : qu’en est-il lors d’une nouvelle demande durant une procédure ?

Depuis l’année 2013, un salarié désireux de revendiquer des sommes dues par son employeur devant les tribunaux dispose d’un délai de 3 ans, raccourci par rapport au délai précédent de 5 ans. Cette modification dans la durée de la prescription a, inévitablement, des répercussions sur les procédures judiciaires en cours. Une situation récemment portée devant la Cour de cassation illustre parfaitement ces implications. Décryptage ! Prescription des primes selon les conventions collectives : retour sur le cas d’une salariée d’une fromagerie Dans une fromagerie, une salariée, insatisfaite à la suite de la…

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Loi de Brandolini et lutte contre les fake news

Loi de Brandolini et lutte contre les fake news

« Il faut beaucoup plus d’énergie pour rétablir une vérité que pour propager une fake news » ! Ce tweet signé Alberto Brandolini en 2013 ne pourrait être plus actuelle. De ce postulat, est née la « loi de Brandolini », du nom du développeur italien, également connue sous le nom plus évocateur de « principe d’asymétrie des baratins ». Découverte ! Loi de Brandolini : les principes On l’appelle principe d’asymétrie des baratins, ou des idioties, au choix. Elle, c’est la fameuse loi de Brandolini, un développeur italien qui a eu ceci à déclarer face à la prolifération…

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Attention aux évolutions de la convention collective : l’indemnité conventionnelle de licenciement à la loupe !

Attention aux évolutions de la convention collective : l’indemnité conventionnelle de licenciement à la loupe !

Lorsque survient un licenciement, le salarié a souvent droit à une indemnité conventionnelle qui, comme son nom l’indique, est définie par la convention collective en place. Pourtant, cette référence peut évoluer, et lorsqu’un changement intervient, c’est à l’employeur de s’assurer qu’il est toujours en conformité avec les nouvelles directives… Contestation d’un licenciement pour faute lourde par un salarié En mars 2013, la décision tombe : licenciement pour faute lourde du directeur général d’une fédération de football. N’acceptant pas cette décision, ce dernier a décidé de saisir le Conseil des Prud’hommes pour…

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