Comment bien choisir son statut juridique lors d’une création d’entreprise ?

Personne qui travaille sur son bureau

Tout entrepreneur se doit de faire face à de nombreux défis, particulièrement lors de la phase de création d’entreprise. Parmi ces problématiques, qu’on ne qualifiera pas de défi au vrai sens du terme, nous pouvons citer le choix du statut juridique de l’entreprise. Pour être plus précis, il s’agit de choisir le statut juridique adapté à la situation personnelle de l’entrepreneur et à la nature de son projet. Quels sont donc les critères à prendre en compte pour choisir le bon statut juridique ? Découvrez la réponse dans la suite.

Entrepreneur seul ou plusieurs associés ?

Lorsqu’il s’agit de choisir le statut juridique de votre entreprise, il s’agit de la première question à vous poser. D’emblée, elle vous permet d’éliminer les statuts qui ne cadrent pas avec la dimension de votre projet. En effet, le choix du statut dépend avant tout du nombre de personnes qui vont créer l’entreprise en question. Vous souhaitez vous lancer seul dans l’aventure ? Dans ce cas, vous serez mieux loti avec l’un des statuts juridiques suivants : Auto-Entreprise (AE), Entreprise Individuelle (EI), Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), ou encore Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).

Naturellement, chacun de ses statuts a ses avantages et ses inconvénients. Prenons l’exemple de l’EURL et de la SASU. Ces deux statuts permettent de faire entrer d’autres associés ultérieurement, et cela sans transformer la société, ce qui évite le changement de régime fiscal. Par ailleurs, dans le cas où le porteur de projet est associé à d’autres personnes, il sera dans l’obligation de choisir une structure sociétale telle que : Société A Responsabilité Limitée (SARL), Société par Actions Simplifiées (SAS), Société Anonyme (SA), Société en Nom Collectif (SNC)…

Protéger son patrimoine personnel

Saviez-vous que l’une des principales différences entre les sociétés (SARL, SASU, SAS…) et les entreprises individuelles (EIRL, EI…) sont à trouver au niveau de leur patrimoine ? Techniquement, si vous optez pour une entreprise individuelle, celle-ci partagera son patrimoine avec le vôtre. On parle alors d’un patrimoine commun. Cela veut dire qu’un créancier pourra exiger que vous payiez les dettes de l’entreprise de votre patrimoine personnel. Le cas des sociétés est différent. En effet, la création d’une société donne lieu à la naissance d’une personne morale, distincte du fondateur, et disposant de son identité propre et d’un patrimoine sous forme de capital social. Ainsi, le patrimoine personnel du fondateur n’est pas engagé en cas de créance, sauf s’il a commis une faute de gestion ou s’il est coupable d’abus de biens sociaux.

En tout état de cause, si vous disposez d’un patrimoine personnel que vous souhaitez protéger en le séparant de votre activité professionnelle, optez pour l’EIRL ou l’Auto-Entreprise (avec option pour l’EIRL) pour une structure en nom propre. Vous pouvez également choisir une forme sociétale dans laquelle votre responsabilité est limitée au montant des apports, à savoir la SARL, l’EURL, la SAS, la SASU ou encore la SA, entre autres. Le cas de la SNC est un peu plus problématique, puisque ce statut stipule que les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

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