Pouvez-vous contester un rappel de charges excessif ?

Mains en gros plans de personnes qui travaillent sur des documents

Vous recevez un rappel de charges très important, est-il possible de le contester ? Frédéric-Pierre Vos, avocat fondateur du cabinet LVI, répond à cette question de droit immobilier.

Le propriétaire peut-il envoyé un rappel de charges concernant plusieurs années ?

En principe, la régularisation des charges se fait annuellement, mais comme il n’y a pas de sanction, le propriétaire peut décider de réclamer depuis la loi Allure trois années de charges récupérables.

Toutefois, le locataire peut contester cette somme s’il estime que les charges ne sont pas récupérables ou que le montant lui apparaît excessif.

Qu’entend-on par charges récupérables ?

Ce sont des charges qui sont liées à l’usage normal du logement comme la fourniture d’eau, des charges qui sont liées à l’utilisation des parties communes ou alors des charges liées à l’utilisation du matériel collectif tel que l’ascenseur. Il peut aussi s’agir de charges liées, par exemple, à des impositions qui correspondent à des services utilisés par le locateur comme la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères.

Toutes les autres charges ne sont pas des charges récupérables et donc le locataire doit vérifier à la loupe le décompte détaillé de charges que lui envoient le propriétaire.

Comment les locataires peuvent-ils vérifier ?

Le locataire peut vérifier parce que propriétaire, pendant six mois, doit mettre à sa disposition les pièces justificatives.

Le locataire est-il obligé de payer la totalité en une seule fois ?

Non, le locataire peut demander un étalement sur 12 mois. Il peut aussi saisir le juge pour demander réparation de l’attitude négligente du propriétaire ou que la régularisation est déloyale et brutale.

Quels sont concrètement les recours du locataire ?

Le locataire qui conteste doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour expliquer ces contestations et demandé un nouveau décompte détaillé. S’il ne l’obtient pas, il peut décider de lui-même de ne pas payer ce rappel de charges et peut aussi saisir la commission départementale de conciliation pour essayer d’obtenir un accord avec le propriétaire. Si la conciliation n’est pas possible, alors il faudra qu’il saisisse le tribunal.

Grâce à Frédéric-Pierre Vos, vous savez maintenant comment contester un rappel de charges excessifs.

Related posts

Leave a Comment