Le marché des véhicules d’occasion affiche une très bonne santé. Toutefois, selon l’avis d’Ewigo, il ne faut pas perdre de vue que ces transactions peuvent comporter un risque et il convient de faire preuve de la plus grande vigilance. C’est d’ailleurs pour protéger les consommateurs que de nouvelles dispositions dans le Code de la consommation ont été mises en place depuis le début de l’année. Nous vous proposons de les découvrir en détail.
#1 La garantie de conformité du véhicule
Si, après avoir acheté votre voiture d’occasion auprès d’un professionnel, vous constatez un défaut de conception ou qu’il n’est pas conforme au contrat, vous pouvez vous retourner vers le garage qui doit effectuer les réparations. Cette garantie légale de conformité a été prolongée de 6 mois, ce qui vous permet de vous assurer que votre véhicule a bien été réparé.
#2 Le délai de présomption des défauts
Auparavant, vous pouviez faire intervenir la garantie légale de deux ans contre les vices cachés suite à l’achat d’un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel. Toutefois, vous aviez la charge de prouver ce défaut.
Depuis le 1er janvier 2022, il existe désormais une présomption d’existence du défaut, un fait qui est profitable à l’acheteur. Il est à noter que ce délai de présomption de défaut passe de six mois à un an. Ainsi, si vous achetez une voiture d’occasion à un professionnel, il doit réparer pendant les 12 mois qui suivent l’achat le véhicule afin de le rendre conforme.
Si par contre vous constatez le défaut au-delà de la première année, vous pourrez toujours bénéficier de la garantie légale de conformité (d’une durée de 2 ans), mais vous devrez vous-même prouver que le défaut est en réalité antérieur à la vente.
#3 Un délai de réparation imposé aux garagistes
Un autre point vient renforcer les nouvelles dispositions. En effet, lors d’une transaction avec un vendeur professionnel, ce dernier a désormais un délai légal à respecter pour effectuer les réparations nécessaires dans le cadre de la garantie légale de conformité.
Le garage dispose en effet d’un mois au maximum pour réaliser les réparations nécessaires. Si ce délai n’est pas respecté, vous pouvez alors demander la résolution de la vente, ce qui oblige le vendeur à vous rembourser (et à vous, de rendre le véhicule). Il faut en outre savoir que le professionnel s’expose également à des pénalités de retard.
Acheter une voiture d’occasion représente de nombreux avantages, à commencer par le large choix de modèles disponibles, l’absence de délais de livraison et, bien évidemment, des tarifs attractifs. Toutefois, il est nécessaire de faire preuve d’attention afin d’éviter toute déconvenue. Mais la législation vient peu à peu renforcer la sécurité des acheteurs, un point qui va sans nul doute permettre au marché de l’occasion de poursuivre sa croissance !
