En principe, si, mais sous quelles conditions ? C’est ce qu’a appris, à ses dépens, un associé qui a appliqué l’abattement de 40 % sur les dividendes de sa société, avant de les déclarer à l’impôt sur le revenu. Réponse de l’administration lors d’un contrôle fiscal : pas d’abattement ! En cause : l’associé ne remplirait pas les conditions nécessaires pour en bénéficier… Le point sur le sujet avec Sébastien Retaux.
Pas d’abattement en cas de distribution « irrégulière » des dividendes
Pour l’administration fiscale, bénéficier de l’abattement de 40 % passe inexorablement par une distribution dite régulière des dividendes. Pour mieux cerner le sujet, prenons l’exemple de deux associés d’une SARL qui ont fait l’objet d’un contrôle fiscal à titre personnel. Au cours de ce contrôle, l’administration fiscale a constaté qu’ils ont appliqué l’abattement de 40 % sur les dividendes de la SARL qu’ils ont perçu. Ce faisant, les deux associés croyaient agir dans les limites de la loi, en activant le levier d’abattement sur les revenus distribués par les sociétés passibles de l’IS (impôt sur les sociétés). En effet, ces dernières peuvent en principe bénéficier d’un abattement de 40 % sur le montant brut perçu des dividendes.
Ce n’est pas exactement la position de l’administration fiscale. Pour elle, pour bénéficier de cet abattement, il faut que la décision de distribution des dividendes émane d’une décision « régulière » des organes compétents. Bémol : l’administration fait observer que les dividendes des deux associés en question ont été perçus en avril. Or, l’assemblée générale s’est tenue deux mois plus tard, en juin, alors que c’est elle qui doit statuer sur les comptes et déterminer la part allouée à chaque associé de la société. Résultat : l’administration fiscale estime que ces distributions ont un caractère irrégulier. Pour cette raison, elle a refusé l’application de l’abattement de 40 %, et a donc rectifié l’impôt sur le revenu que doivent verser les associés.
Ce qu’en dit le juge de l’impôt
Face à cette situation, les deux associés en question ont saisi le juge de l’impôt. Ce dernier a eu une autre interprétation du litige. En effet, il a estimé que la distribution ne peut être qualifiée d’irrégulière simplement parce que les dividendes ont été distribués avant la tenue de l’assemblée générale. Ce qui pose la question suivante : sous quelles conditions peut-on qualifier une distribution de dividendes d’irrégulière ? Une décision de distribuer des dividendes peut être qualifiée d’irrégulière sous trois conditions, à savoir : qu’elle n’ait pas été prise par l’organe compétent, qu’elle soit le résultat d’une fraude, ou encore qu’elle ne soit pas prévue par le Code de commerce. Autrement dit, pour qu’elle soit taxée d’irrégulière, la décision de distribuer des dividendes ne doit entrer dans aucun des cas pour lesquels le Code de commerce l’autorise. Vous l’aurez compris, ce n’est pas du tout le cas en ce qui concerne le litige qui oppose les deux associés à l’administration fiscale.
