Catégorie : Droit / Juridique

La récente décision de la Cour de Cassation concernant l’intégration de la prime d’ancienneté dans le calcul du salaire minimum conventionnel marque un tournant significatif. Cette décision, émanant d’un litige dans le secteur de la restauration ferroviaire, soulève des questions fondamentales sur la composition du salaire et les droits des salariés. Elle illustre parfaitement la dynamique constante du droit du travail et son impact direct sur la vie professionnelle des individus. L’origine du conflit : une interprétation contestée Le débat juridique a pris racine dans une entreprise de restauration ferroviaire,…

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Depuis l’année 2013, un salarié désireux de revendiquer des sommes dues par son employeur devant les tribunaux dispose d’un délai de 3 ans, raccourci par rapport au délai précédent de 5 ans. Cette modification dans la durée de la prescription a, inévitablement, des répercussions sur les procédures judiciaires en cours. Une situation récemment portée devant la Cour de cassation illustre parfaitement ces implications. Décryptage ! Prescription des primes selon les conventions collectives : retour sur le cas d’une salariée d’une fromagerie Dans une fromagerie, une salariée, insatisfaite à la suite de la…

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« Il faut beaucoup plus d’énergie pour rétablir une vérité que pour propager une fake news » ! Ce tweet signé Alberto Brandolini en 2013 ne pourrait être plus actuelle. De ce postulat, est née la « loi de Brandolini », du nom du développeur italien, également connue sous le nom plus évocateur de « principe d’asymétrie des baratins ». Découverte ! Loi de Brandolini : les principes On l’appelle principe d’asymétrie des baratins, ou des idioties, au choix. Elle, c’est la fameuse loi de Brandolini, un développeur italien qui a eu ceci à déclarer face à la prolifération…

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Lorsque survient un licenciement, le salarié a souvent droit à une indemnité conventionnelle qui, comme son nom l’indique, est définie par la convention collective en place. Pourtant, cette référence peut évoluer, et lorsqu’un changement intervient, c’est à l’employeur de s’assurer qu’il est toujours en conformité avec les nouvelles directives… Contestation d’un licenciement pour faute lourde par un salarié En mars 2013, la décision tombe : licenciement pour faute lourde du directeur général d’une fédération de football. N’acceptant pas cette décision, ce dernier a décidé de saisir le Conseil des Prud’hommes pour…

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Introduit en 2017 suite à la réforme du Code du travail, le Comité Social et Économique (CSE) a redéfini la dynamique de représentation des salariés au cœur des entreprises. Alors que ce dispositif s’est imposé dans les structures comptant plus de 11 employés, il a également apporté son lot de complexités juridiques. Pour accompagner efficacement les membres du CSE dans ce labyrinthe légal, l’heure est à la mise en place d’un soutien juridique adapté. Plus d’infos dans la suite ! Comprendre le CSE, nouveau pilier de la représentation salariale Le Comité…

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En tant qu’entrepreneur, votre parcours ne sera pas toujours aisé. A un moment ou un autre, vous ferez forcément face à des périodes de tumultes, qui sont parfois provoquées par des facteurs indépendants de votre volonté. En effet, une activité commerciale, artisanale ou de services peut facilement se retrouver en difficulté face à des conditions économiques changeantes, et que vous ne pouvez pas toujours contrôler. Heureusement, la justice française a mis en place plusieurs mesures, destinées à vous accompagner et à vous aider pour redresser la barre en cas de…

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Le jour férié du jeudi 18 mai 2023 se profile et votre entreprise sera fermée. Étant donné le grand nombre de demandes de congés pour le lendemain, vous avez pris la décision de fermer l’entreprise le vendredi 19 mai afin de bénéficier d’un week-end prolongé. Cependant, avez-vous pris toutes les mesures nécessaires pour respecter les formalités obligatoires ? Comprendre le concept du « pont » en termes de congés L’idée d’un « pont » consiste à profiter d’un ou deux jours ouvrables situés entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire, pendant…

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Les prestations offertes par les offices notariaux sont souvent associées aux événements importants de notre vie, tels que les successions, les consultations juridiques ou encore la rédaction d’actes de vente. Cependant, il est facile d’oublier que ces offices peuvent également jouer un rôle d’intermédiaire dans la vente de biens immobiliers. Dans ce contexte, il devient primordial de se démarquer sur ce marché notarial concurrentiel. On fait le point avec Frederic Ducourau. S’adapter à l’évolution constante du marché immobilier L’expertise d’un office notarial peut être particulièrement mise en avant dans sa…

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Si elles sont régies par le Code du travail, les relations de travail le sont aussi par le biais de la convention collective qui s’applique dans l’entreprise concernée. La question se pose toutefois sur l’utilité de la convention collective, mais aussi sur ses avantages. On fait le point sur le sujet ! Qu’est-ce qu’une convention collective ? Il s’agit, en termes simples, d’une panoplie d’accords et de règles mises en place suite à une négociation entre les organisations syndicales qui représentent les salariés et l’employeur. Selon Legimedia avis, tout l’objet d’une convention…

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Avec l’engouement grandissant pour la trottinette électrique en Belgique et la multiplication des accidents impliquant ce nouveau moyen de locomotion, le pays est susceptible de devoir légiférer sur son usage. Pour ce faire, pourquoi ne pas prendre exemple sur d’autres pays ? Interdire carrément la trottinette électrique comme au Royaume-Uni ? Actuellement, les utilisateurs de trottinette électrique en Belgique doivent respecter uniquement 3 règles, à savoir être couverts par une garantie RC (responsabilité civile), ne pas lancer leur véhicule à plus de 25 km/h et emprunter les pistes cyclables ou rouler sur…

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