Catégorie : Droit / Juridique

Lorsque survient un licenciement, le salarié a souvent droit à une indemnité conventionnelle qui, comme son nom l’indique, est définie par la convention collective en place. Pourtant, cette référence peut évoluer, et lorsqu’un changement intervient, c’est à l’employeur de s’assurer qu’il est toujours en conformité avec les nouvelles directives… Contestation d’un licenciement pour faute lourde par un salarié En mars 2013, la décision tombe : licenciement pour faute lourde du directeur général d’une fédération de football. N’acceptant pas cette décision, ce dernier a décidé de saisir le Conseil des Prud’hommes pour…

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Introduit en 2017 suite à la réforme du Code du travail, le Comité Social et Économique (CSE) a redéfini la dynamique de représentation des salariés au cœur des entreprises. Alors que ce dispositif s’est imposé dans les structures comptant plus de 11 employés, il a également apporté son lot de complexités juridiques. Pour accompagner efficacement les membres du CSE dans ce labyrinthe légal, l’heure est à la mise en place d’un soutien juridique adapté. Plus d’infos dans la suite ! Comprendre le CSE, nouveau pilier de la représentation salariale Le Comité…

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En tant qu’entrepreneur, votre parcours ne sera pas toujours aisé. A un moment ou un autre, vous ferez forcément face à des périodes de tumultes, qui sont parfois provoquées par des facteurs indépendants de votre volonté. En effet, une activité commerciale, artisanale ou de services peut facilement se retrouver en difficulté face à des conditions économiques changeantes, et que vous ne pouvez pas toujours contrôler. Heureusement, la justice française a mis en place plusieurs mesures, destinées à vous accompagner et à vous aider pour redresser la barre en cas de…

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Le jour férié du jeudi 18 mai 2023 se profile et votre entreprise sera fermée. Étant donné le grand nombre de demandes de congés pour le lendemain, vous avez pris la décision de fermer l’entreprise le vendredi 19 mai afin de bénéficier d’un week-end prolongé. Cependant, avez-vous pris toutes les mesures nécessaires pour respecter les formalités obligatoires ? Comprendre le concept du « pont » en termes de congés L’idée d’un « pont » consiste à profiter d’un ou deux jours ouvrables situés entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire, pendant…

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Les prestations offertes par les offices notariaux sont souvent associées aux événements importants de notre vie, tels que les successions, les consultations juridiques ou encore la rédaction d’actes de vente. Cependant, il est facile d’oublier que ces offices peuvent également jouer un rôle d’intermédiaire dans la vente de biens immobiliers. Dans ce contexte, il devient primordial de se démarquer sur ce marché notarial concurrentiel. On fait le point avec Frederic Ducourau. S’adapter à l’évolution constante du marché immobilier L’expertise d’un office notarial peut être particulièrement mise en avant dans sa…

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Si elles sont régies par le Code du travail, les relations de travail le sont aussi par le biais de la convention collective qui s’applique dans l’entreprise concernée. La question se pose toutefois sur l’utilité de la convention collective, mais aussi sur ses avantages. On fait le point sur le sujet ! Qu’est-ce qu’une convention collective ? Il s’agit, en termes simples, d’une panoplie d’accords et de règles mises en place suite à une négociation entre les organisations syndicales qui représentent les salariés et l’employeur. Selon Legimedia avis, tout l’objet d’une convention…

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Avec l’engouement grandissant pour la trottinette électrique en Belgique et la multiplication des accidents impliquant ce nouveau moyen de locomotion, le pays est susceptible de devoir légiférer sur son usage. Pour ce faire, pourquoi ne pas prendre exemple sur d’autres pays ? Interdire carrément la trottinette électrique comme au Royaume-Uni ? Actuellement, les utilisateurs de trottinette électrique en Belgique doivent respecter uniquement 3 règles, à savoir être couverts par une garantie RC (responsabilité civile), ne pas lancer leur véhicule à plus de 25 km/h et emprunter les pistes cyclables ou rouler sur…

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Quand on sait que 87 % des Français déclarent regarder les avis clients avant de prendre une décision d’achat, on comprend mieux l’importance désormais cruciale de ces avis ! S’ils ont à l’origine une valeur qualitative dans l’expérience client et le parcours d’achat, des dérives sont toutefois peu à peu apparues selon l’avis de Netwash. Les faux avis se sont ainsi beaucoup développés, un phénomène contre lequel luttent de nombreux acteurs, dont Amazon. Amazon porte plainte au pénal dans plusieurs pays Amazon a fait trembler le Web le 20 octobre dernier…

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Le temps où le notariat se transmettait quasiment toujours de père en fils est révolu ! En effet, grâce à l’adoption de la loi Macron, il est aujourd’hui possible d’ouvrir un cabinet de notaire après 9 ans d’études. Objectif : élargir les services administratifs aux régions qui en ont besoin, en ouvrant la voie aux personnes qualifiées pour lancer une activité de notariat. Le point sur le sujet avec Frédéric Ducourau. Créer un cabinet de notaire : quels critères ? Bien entendu, l’exercice du métier de notaire est strictement encadré par la loi. Autrement…

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Récemment, une Norvégienne de quarante ans a été interpellée par les forces de l’ordre, en plein centre de la ville Stavanger, dans le sud-ouest norvégien. Le motif ? Elle conduisait sa trottinette électrique avec un taux d’alcoolémie de 1,4 gramme. La sentence n’a pas tardé à tomber, puisque l’accusée s’est vue infliger une peine de prison avec sursis ainsi qu’une amende de 8 000 euros ! La Norvège : la conduite en état d’ébriété est sévèrement punie par la loi ! Il faut savoir qu’en Norvège, le taux d’alcoolémie accepté ne dépasse pas le 0,5…

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