Tout savoir sur la rupture conventionnelle

Tout savoir sur la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est une procédure dont les conditions sont fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, et qui concerne uniquement les contrats de travail à durée indéterminée (CDI). Elle permet à l’employeur et au salarié de convenir ensemble des conditions de la rupture du contrat de travail qui les unit. Le point sur le sujet avec Georges Gaède, avocat spécialisé en droit social, des sociétés et de l’urbanisme. Les caractéristiques d’une rupture conventionnelle de contrat de travail Avant toute chose, il convient de…

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Qu’est-ce que la mitoyenneté en droit immobilier ?

Qu’est-ce que la mitoyenneté en droit immobilier ?

Il arrive parfois que votre bien immobilier comporte une mitoyenneté. Cette situation peut conduire à des tensions, il est alors important de bien comprendre ce qu’est la mitoyenneté afin de pallier toute incivilité ou désaccord entre les parties prenantes. Le point sur ce qu’il faut savoir sur la mitoyenneté avec Maître Antoine Beraud, avocat au barreau de Marseille. Définition juridique de la mitoyenneté La mitoyenneté est un droit de propriété immobilière dont deux personnes ont la jouissance en commun. En d’autres termes, ces deux protagonistes sont propriétaires d’un même bien,…

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Que savez-vous du pacte d’actionnaires ?

Que savez-vous du pacte d’actionnaires ?

Le pacte d’actionnaire est un contrat de droit privé conclu entre l’ensemble des actionnaires d’une SA ou d’une SAS. L’objectif de ce contrat est définir et d’encadrer les relations entre les actionnaires et la stratégie d’investissement de l’entreprise, en fixant un ensemble de conditions dans la gestion de la société (distribution des rémunérations, stratégies, entrée ou sortie du capital…). Souvent appelé « pacte d’associés », le pacte d’actionnaires s’ajoute aux statuts de la société et intègre des clauses comme le buy or sell, ou encore des clauses de vote non stipulées sur…

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5 questions-réponses sur la défiscalisation loi Girardin

5 questions-réponses sur la défiscalisation loi Girardin

La finalité du régime fiscal institué par la loi Girardin ? Stimuler le développement économique des départements et collectivités d’Outre-mer. Fort de 21 ans d’expertise dans le montage et la gestion d’opérations dans les DROM COM, le groupe Financière Magenta donne son avis et répond à toutes nos questions. 1 Concrètement, qu’est-ce que la loi Girardin ? Un dispositif fiscal inscrit dans CGI (Code Général des Impôts). Il a été mis en place pour encourager le développement économique, énergétique et social dans les DOM COM. Comment ? En récompensant l’investissement…

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Qu’est-ce que la corruption ?

Qu’est-ce que la corruption ?

La corruption peut intervenir de différentes manières, elle peut ainsi être active ou passive, publique ou privée. Dans tous les cas, elle représente un comportement passible de lourdes poursuites pénales, car il s’agit d’un acte considéré comme grave. Maître Antoine Beraud, avocat au barreau de Marseille, vous éclaire dans cet article sur les caractéristiques de la corruption ainsi que sur les sanctions encourues. Définition de la corruption Le Code Pénal définit la corruption dans l’article 435-1 comme étant l’action de  « De solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment,…

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Quelles sont les conventions collectives les plus généreuses en matière de primes ?

Quelles sont les conventions collectives les plus généreuses en matière de primes ?

Connaissez-vous tous les avantages prévus par votre convention collective (CC) ? Le fait est que la majorité des salariés français ne maîtrisent pas la panoplie d’avantages qu’ils peuvent tirer de leur CC. Primes de vacances, d’ancienneté, de naissance, treizième mois… en fonction du secteur dans lequel vous évoluez, vous pouvez disposer de moyens non négligeables d’augmenter votre rémunération. Convention.fr vous fait découvrir les conventions collectives les plus généreuses en matière de primes afin de mieux connaître vos droits ! La métallurgie en région parisienne Si vous justifiez d’une ancienneté d’au moins 3…

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Que savez-vous sur la prestation compensatoire lors d’un divorce ?

Que savez-vous  sur la prestation compensatoire lors d’un divorce ?

Lors d’un divorce, l’une des parties peut demander à bénéficier d’une prestation compensatoire versée par l’autre partie. Cette demande est possible s’il existe une différence de niveau de vie entre les ex-époux suite à leur divorce. Maître Antoine Beraud, avocat au barreau de Marseille, nous explique dans cet article les caractéristiques ainsi que les diverses modalités inhérentes à cette prestation compensatoire. Qu’entend-on par prestation compensatoire ? La prestation compensatoire, également appelée indemnité compensatoire, représente une aide versée par l’un des ex-époux à l’autre afin de rééquilibrer la situation financière après un…

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L’importance du contrat de travail pour le salarié

L’importance du contrat de travail pour le salarié

En principe, un contrat de travail doit toujours être écrit, c’est une évidence. La raison est que les accords verbaux sont difficiles à prouver en cas de doute ou de litige. Cela dit, les contrats de travail ne prennent pas en compte tous les détails de l’emploi. Ils se réfèrent souvent aux termes et conditions des conventions collectives, des règles de l’entreprise ou de la loi. En principe, les parties ont également la liberté de conception en termes de contenu. Cependant, selon Convention.fr – le spécialiste de la mise en…

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Comment organiser le droit de visite suite à une séparation ?

Comment organiser le droit de visite suite à une séparation ?

Vous faites face à une séparation ? Si la situation est déjà délicate, émotionnellement parlant, vous allez également devoir résoudre diverses problématiques et prendre des décisions. C’est notamment le cas si vous avez des enfants, il va en effet vous falloir déterminer où ils vont vivre, les conditions de visite… Dans certains cas, les parents sont d’accord, et tout se passe au mieux, tandis que dans d’autres, les conflits empêchent d’avancer… Il est ainsi conseillé de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit de la famille, comme Antoine…

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Quelle différence entre escroquerie et abus de confiance ?

Quelle différence entre escroquerie et abus de confiance ?

Les notions d’abus de confiance et d’escroquerie sont très souvent confondues par la grande majorité du public. Toutefois, ces deux concepts sont pourtant différents et sont à distinguer notamment en matière de droit, comme nous l’explique maître Antoine Beraud, avocat réputé du barreau de Marseille depuis 39 ans. Découvrons en détail de ce qui différencie l’escroquerie de l’abus de confiance. Qu’est-ce qu’une escroquerie ? Selon le Code Pénal (alinéa 1 de l’article 313-1), l’escroquerie se définit comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité,…

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