Catégorie : Droit / Juridique

Dans l’objectif de faciliter la gestion de la pandémie du COVID-19 et de ses conséquences, les acteurs publics et privés ont mis en place de nouvelles caméras de surveillance dites ‘’intelligentes’’ et des caméras thermiques. Bien que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) mesure l’ampleur de la crise sanitaire, elle estime néanmoins dans son avis du 17 juin 2020 que certains de ces dispositifs employés ne respectent pas la réglementation sur la protection des données personnelles et convie donc chaque citoyen à la vigilance. Ce qu’il faut…

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Une étude publiée en 2019 par la fédération des professionnels de la micro-mobilité a dévoilé que 500 000 trottinettes électriques furent vendues en cette année. Un chiffre qui constitue le double de celui enregistré un an plus tôt. Mais à l’heure où beaucoup de personnes se sont réjouis du gain de popularité de ce moyen de transport « écologique », celui-ci a malheureusement vu son taux d’accident sensiblement augmenter. Cette augmentation a mis sur la table un sujet très important : l’assurance des trottinettes électriques ! Que dit la loi ? A partir du moment où…

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Il existe de multiples dispositifs afin de profiter d’une défiscalisation intéressante. Selon l’avis de Financiere Magenta, la loi Censi-Bouvard présente de nombreux avantages, à commencer par une réduction d’impôts de 11 %. Ce dispositif s’inscrit pleinement dans les enjeux contemporains sociétaux puisque les résidences services, aussi bien pour les étudiants que les personnes âgées, sont plus que jamais d’actualité. Qu’est-ce que la loi Censi-Bouvard La loi Censi-Bouvard est un dispositif de défiscalisation dans le cadre d’un investissement dans un logement meublé non professionnel (LMNP). Les résidences services, qu’elles soient neuves…

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La Commission des lois de l’Assemblée nationale  étudie actuellement avec la plus grande attention plusieurs lois structurantes visant à améliorer la justice française. L’objectif est également de renforcer la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire, comme le souligne Laetitia Avia, députée LREM de Paris. Les chantiers du projet de loi de « la confiance dans l’institution judiciaire » Les députés examinent plusieurs projets éléments du projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » en France. Il est important de rappeler à ce titre les propos du Premier…

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Le dommage corporel dans le droit français est considéré comme une atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne, et ce, qu’elle soit temporaire ou permanente. L’article 1382 du Code civil indique à ce sujet que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ainsi, comme le rappelle Maître Antoine Beraud, avocat au barreau de Marseille, une victime de dommage corporel peut, selon diverses conditions, obtenir une indemnisation. Nous vous proposons de découvrir…

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Plusieurs décisions prises par des communes ont récemment divisé l’opinion, à l’image du maire de Caudry qui a décidé de suspendre des aides sociales communales à des familles de délinquants arrêtés pour avoir mis le feu à une ancienne usine textile. La question se pose quant à la légalité de ce type de décision car, comme le rappelle l’avocat Antoine Beraud, il existe en France des lois ainsi qu’une constitution. Explications. Une mesure controversée visant à responsabiliser les familles Le maire de Caudry, Frédéric Bricout (UDI), a décidé de frapper…

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Depuis l’instauration d’un couvre-feu qui concerne toute la France métropolitaine, une large partie de la population a contesté cette mesure qui selon elle la prive d’un droit élémentaire qu’est la liberté de déplacement. L’agacement ressenti dans la société à l’encontre des mesures restrictives imposées à même poussé plusieurs citoyens à soulever des questions sur la légalité de cette mesure d’un point de vue juridique ! L’avocat Georges Gaede nous en dit plus à ce sujet. Le couvre-feu est illégal selon un avocat Le 19 octobre dernier, l’avocat et président de l’association Réaction…

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Il est clair aux yeux de tous que la pandémie du Covid-19 nous a pris de court ! Personne ne s’y attendait et tous les changements auxquels on a assistés se sont fait à la va vite. C’est le cas aussi dans le domaine juridique, où les nouvelles mesures restrictives se sont vues protégées par des lois parfois floues ! Pour cette raison, l’avocat Georges Gaede nous présente dans cet article quels sont nos droits en cas de contrôle des autorités en vigueur. Décryptage ! Qui est en droit de nous…

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Les députés, dont Laetitia Avia, se sont réunis le 21 janvier dernier dans le cadre de la lutte contre la haine en ligne. Ils ont à cette occasion donné leur feu vert contre la cyber-haine avec notamment l’article 18. Le point dans cet article. Un nouvel article dans la lutte contre la haine en ligne La version modifiée de l’article 18 a pour objectif de fixer un nouveau délit afin de pallier les campagnes de haine en ligne, comme en a été victime le professeur Samuel Paty. Ce délit de…

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