Catégorie : Droit / Juridique

Toutes les sociétés, quel que soit leur type, peuvent réduire leur capital social en cours de vie sociale. Toutefois, les sociétés civiles et les sociétés de personnes ne comportant pas de capital social minimum, ce sont les associés qui sont responsables indéfiniment sur leurs deniers personnels. Dès lors, il est assez rare que ces sociétés aient un capital conséquent, et qu’elles fassent ainsi des opérations importantes sur ledit capital. Conséquence : les réductions de capital sont beaucoup plus fréquentes dans les SARL, même si le montant du capital est librement déterminé…

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L’adoption est une institution à travers laquelle vous créez un lien familial ou de filiation avec la personne adoptée. La législation française reconnait deux types d’adoption. Aussi, l’adoption en France est strictement encadrée, afin de garantir à l’adopté bien-être et sécurité. C’est dire qu’avant d’adopter un enfant, vous devez savoir le type d’adoption que vous souhaitez faire et remplir vous-même certaines conditions. Quelles sont les formes d’adoption reconnues en France ?   La législation française reconnaît deux formes d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière. Avant de choisir l’une ou…

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Le dispositif Girardin a été mis en place par l’Etat pour pallier la carence locative dans les DOM-TOM, afin de les dynamiser. Dans les faits, cette loi permet aux personnes qui souhaitent investir dans un bien immobilier neuf Outre-Mer d’obtenir une réduction d’impôts notable. L’agence de conseil en investissement Financière Magenta partage son avis sur ce dispositif, et nous en présente toutes les caractéristiques. Les caractéristiques de la loi Girardin La loi Girardin fait suite à loi Pons et à la loi Paul. Elle s’adresse aux personnes physiques domiciliées en…

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La rupture conventionnelle est une procédure dont les conditions sont fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, et qui concerne uniquement les contrats de travail à durée indéterminée (CDI). Elle permet à l’employeur et au salarié de convenir ensemble des conditions de la rupture du contrat de travail qui les unit. Le point sur le sujet avec Georges Gaède, avocat spécialisé en droit social, des sociétés et de l’urbanisme. Les caractéristiques d’une rupture conventionnelle de contrat de travail Avant toute chose, il convient de…

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Il arrive parfois que votre bien immobilier comporte une mitoyenneté. Cette situation peut conduire à des tensions, il est alors important de bien comprendre ce qu’est la mitoyenneté afin de pallier toute incivilité ou désaccord entre les parties prenantes. Le point sur ce qu’il faut savoir sur la mitoyenneté avec Maître Antoine Beraud, avocat au barreau de Marseille. Définition juridique de la mitoyenneté La mitoyenneté est un droit de propriété immobilière dont deux personnes ont la jouissance en commun. En d’autres termes, ces deux protagonistes sont propriétaires d’un même bien,…

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Le pacte d’actionnaire est un contrat de droit privé conclu entre l’ensemble des actionnaires d’une SA ou d’une SAS. L’objectif de ce contrat est définir et d’encadrer les relations entre les actionnaires et la stratégie d’investissement de l’entreprise, en fixant un ensemble de conditions dans la gestion de la société (distribution des rémunérations, stratégies, entrée ou sortie du capital…). Souvent appelé « pacte d’associés », le pacte d’actionnaires s’ajoute aux statuts de la société et intègre des clauses comme le buy or sell, ou encore des clauses de vote non stipulées sur…

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La finalité du régime fiscal institué par la loi Girardin ? Stimuler le développement économique des départements et collectivités d’Outre-mer. Fort de 21 ans d’expertise dans le montage et la gestion d’opérations dans les DROM COM, le groupe Financière Magenta donne son avis et répond à toutes nos questions. 1 Concrètement, qu’est-ce que la loi Girardin ? Un dispositif fiscal inscrit dans CGI (Code Général des Impôts). Il a été mis en place pour encourager le développement économique, énergétique et social dans les DOM COM. Comment ? En récompensant l’investissement…

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La corruption peut intervenir de différentes manières, elle peut ainsi être active ou passive, publique ou privée. Dans tous les cas, elle représente un comportement passible de lourdes poursuites pénales, car il s’agit d’un acte considéré comme grave. Maître Antoine Beraud, avocat au barreau de Marseille, vous éclaire dans cet article sur les caractéristiques de la corruption ainsi que sur les sanctions encourues. Définition de la corruption Le Code Pénal définit la corruption dans l’article 435-1 comme étant l’action de  « De solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment,…

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Connaissez-vous tous les avantages prévus par votre convention collective (CC) ? Le fait est que la majorité des salariés français ne maîtrisent pas la panoplie d’avantages qu’ils peuvent tirer de leur CC. Primes de vacances, d’ancienneté, de naissance, treizième mois… en fonction du secteur dans lequel vous évoluez, vous pouvez disposer de moyens non négligeables d’augmenter votre rémunération. Convention.fr vous fait découvrir les conventions collectives les plus généreuses en matière de primes afin de mieux connaître vos droits ! La métallurgie en région parisienne Si vous justifiez d’une ancienneté d’au moins 3…

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Lors d’un divorce, l’une des parties peut demander à bénéficier d’une prestation compensatoire versée par l’autre partie. Cette demande est possible s’il existe une différence de niveau de vie entre les ex-époux suite à leur divorce. Maître Antoine Beraud, avocat au barreau de Marseille, nous explique dans cet article les caractéristiques ainsi que les diverses modalités inhérentes à cette prestation compensatoire. Qu’entend-on par prestation compensatoire ? La prestation compensatoire, également appelée indemnité compensatoire, représente une aide versée par l’un des ex-époux à l’autre afin de rééquilibrer la situation financière après un…

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