Blog actualités Droit / Juridique - Page 7 sur 7

L’importance du contrat de travail pour le salarié

15/05/202001/06/2020 aptaa

En principe, un contrat de travail doit toujours être écrit, c’est une évidence. La raison est que les accords verbaux sont difficiles à prouver en cas de doute ou de litige. Cela dit, les contrats de travail ne prennent pas en compte tous les détails de l’emploi. Ils se réfèrent souvent aux termes et conditions des conventions collectives, des règles de l’entreprise ou de la loi. En principe, les parties ont également la liberté de conception en termes de contenu. Cependant, selon Convention.fr – le spécialiste de la mise en…

Comment organiser le droit de visite suite à une séparation ?

27/04/202012/05/2020 aptaa

Vous faites face à une séparation ? Si la situation est déjà délicate, émotionnellement parlant, vous allez également devoir résoudre diverses problématiques et prendre des décisions. C’est notamment le cas si vous avez des enfants, il va en effet vous falloir déterminer où ils vont vivre, les conditions de visite… Dans certains cas, les parents sont d’accord, et tout se passe au mieux, tandis que dans d’autres, les conflits empêchent d’avancer… Il est ainsi conseillé de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit de la famille, comme Antoine…

Quelle différence entre escroquerie et abus de confiance ?

21/04/202024/04/2020 aptaa

Les notions d’abus de confiance et d’escroquerie sont très souvent confondues par la grande majorité du public. Toutefois, ces deux concepts sont pourtant différents et sont à distinguer notamment en matière de droit, comme nous l’explique maître Antoine Beraud, avocat réputé du barreau de Marseille depuis 39 ans. Découvrons en détail de ce qui différencie l’escroquerie de l’abus de confiance. Qu’est-ce qu’une escroquerie ? Selon le Code Pénal (alinéa 1 de l’article 313-1), l’escroquerie se définit comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité,…

Pouvez-vous contester un rappel de charges excessif ?

20/11/201916/04/2020 aptaa

Vous recevez un rappel de charges très important, est-il possible de le contester ? Frédéric-Pierre Vos, avocat fondateur du cabinet LVI, répond à cette question de droit immobilier. Le propriétaire peut-il envoyé un rappel de charges concernant plusieurs années ? En principe, la régularisation des charges se fait annuellement, mais comme il n’y a pas de sanction, le propriétaire peut décider de réclamer depuis la loi Allure trois années de charges récupérables. Toutefois, le locataire peut contester cette somme s’il estime que les charges ne sont pas récupérables ou que…

Droit de l’immobilier : que faire en cas de nuisances sonores ?

31/07/201916/02/2022 aptaa

Vous êtes victimes de nuisances sonores ? Des chiens qui aboient, une chaine hi-fi qui hurlent, des soirées trop bruyantes, des impacts de talons, etc. Vous n’en pouvez plus et vous vous demandez que faire dans ce genre de situation ? Frédéric-Pierre Vos, avocat d’affaires fondateur du cabinet LVI, vous explique la procédure à suivre. Quelles sont les bruits concernés par les nuisances sonores ? Ce sont les bruits provoqués par des personnes physiques tels que des cris ou des talons aiguilles. Ce sont aussi des bruits provoqués par des…

Comment créer son cabinet de notaire ? par Frédéric Ducourau

26/06/201816/04/2020 aptaa

Alors que cette profession était extrêmement cloisonnée et réglementée à l’extrême, la loi Macron a voulu déverrouiller tout ce système et permettre aux jeunes notaires sortant de l’école de pouvoir s’installer à leur compte et ainsi permettre la création de nouvelles officines. Notamment dans les régions rurales où un désert administratif tend à se profiler ; au même moment que le désert médical est déjà bien avancé. Le métier de notaire était bien souvent un métier de « famille », où l’on héritait de la charge de son père ou de sa mère….

Alexandre Moreau-Lespinard : qu’est-ce que le pacs et pourquoi faire appel à un notaire

13/06/201816/04/2020 aptaa

Lorsque l’on vit avec quelqu’un depuis un certain temps, on peut ressentir le besoin de se lier avec lui, mais aussi de disposer d’assurance et d’un moyen de mieux gérer sa vie commune. Il existe bien sûr pour cela le traditionnel mariage, mais celui-ci ne convient pas à tous et à toutes. Trop fort symboliquement, le mariage est un symbole auquel tout le monde n’a pas forcément envie d’adhérer, pour de multiples raisons. Qui plus est, le régime matrimonial imposé par le mariage, bien qu’il soit possible de le moduler,…

Tous nos conseils pour monter un cabinet médical

14/04/201816/04/2020 aptaa

La création d’un cabinet de santé est bien différente de la création d’une société individuelle. En effet, en plus des diplômes, la démarche et le respect de nombreuses règles. Selon l’étude de l’INSEE, le nombre de cabinets médicaux en France diminue progressivement depuis ces 20 dernières années. Les cabinets personnels ferment au profit des grandes sociétés médicales comprenant plus de 10 salariés. Et pour cause, la démarche de création est plus légère pour les grands cabinets de santé de type SARL ou SAS. Néanmoins, cette évolution du secteur ne doit…