Si vous êtes chef d’entreprise et que vous souhaitez, à court ou long terme, transmettre votre société à vos enfants pour conserver cet héritage dans le patrimoine familial, sachez que le pacte Dutreil vous offre une multitude d’avantages à cet égard. Par ailleurs, de nombreuses personnes peuvent vous renseigner à ce sujet : votre notaire ou un expert-comptable comme Michel Weber de Fiduest pour vous accompagner dans la cession et la transmission de votre entreprise. Le point !
En quoi consiste le pacte Dutreil ?
Le but du pacte Dutreil est de pérenniser les entreprises, il a été institué pour réduire les droits d’enregistrement sur les transmissions d’entreprises familiales. En effet, il ouvre droit à une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75%. Par conséquent, seule 25% de la valeur des titres sont taxés en cas de transmission par succession ou donation. En cela, en tant que chef d’entreprise, le pacte Dutreil vous concerne directement dans le cas où vous souhaitez léguer votre patrimoine professionnel à vos enfants.
Le point sur les seuils de détention minimaux pour l’engagement collectif
Certaines conditions s’appliquent pour pouvoir bénéficier des avantages du dispositif. Les signataires du pacte doivent en effet s’engager à conserver les titres de l’entreprise pendant une durée déterminée. Dans le détail, ils doivent conclure un premier engagement collectif d’une durée minimale de deux ans, puis respecter un engagement individuel de conservation d’au moins 34% des titres de l’entreprise transmise, et de 20% des titres quand la société est cotée, pour une durée de quatre ans.
Par ailleurs, la loi de finances 2019 a fixé des seuils de détentions requis pour l’engagement collectif. Celui-ci doit porter sur au moins 17% des droits financiers, et 34% des droits de vote pour les entreprises non cotées. En ce qui concerne les entreprises cotées, les seuils passent à 10% des droits financiers et à 20% des droits de vote.
