Vous avez pour projet de créer votre start-up ? Vous pensez avoir une idée innovante que vous souhaitez protéger ? La démarche est tout à fait naturelle et compréhensible, mais il faut savoir qu’il n’est pas possible en France de protéger une idée. Pour autant, comme le soulignent les professionnels comme l’avocat Georges Gaede, des solutions existent. Le point dans cet article.
L’intérêt pour une start-up de faire protéger ses idées
Les start-ups sont particulièrement concernées par la protection de la propriété intellectuelle, en cela que les éléments d’une start-up sont très souvent innovants afin de se différencier de la concurrence. Il est alors nécessaire de les protéger par divers moyens juridiques.
Pour rappel, le Code de la propriété intellectuelle se compose de deux branches :
- La propriété industrielle, qui protège les marques, les brevets, les dessins et les modèles ;
- La propriété littéraire et artistique.
Nous nous intéresserons ici à la propriété industrielle, qui représente un véritable enjeu pour les start-ups.
En protégeant une idée, une start-up va pouvoir conserver son avantage compétitif. Elle peut en effet dans ce cadre empêcher un concurrent de commercialiser un produit similaire. C’est ainsi un bon moyen de dissuasion, les concurrents ne prendront pas le risque de se soumettre à des risques très onéreux s’ils portent atteinte aux droits de propriétés intellectuelles. En outre, la start-up va pouvoir communiquer auprès de ses clients ou de ses investisseurs sur sa détention de droits de propriétés industrielles, un bon point pour renforcer son image.
Les principaux outils pour protéger les idées
Il existe un large panel de droits de propriété industrielle que vous allez devoir protéger grâce à divers outils. Parmi eux, on retrouve :
- Le brevet d’invention, qui représente une protection de la technique et permet ainsi un droit exclusif pour l’exploitation d’une technologie, d’une solution technique ou d’un procédé de fabrication. L’invention doit pour cela être nouvelle, bénéficier d’une activité inventive avec la possibilité d’être industrialisée. Il est à noter que la protection par un brevet est limitée à 20 ans au maximum, sur une situation géographique précise ;
- La marque, qui protège les produits et services. Elle peut se matérialiser sous forme de dénomination, de signe figuratif ou encore sonore. La marque doit être déposée à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), la protection est valable pour 10 ans sur le territoire français (elle peut également être étendue au niveau européen ou international) ;
- Le dessin ou modèle, qui est la protection de l’apparence, un point décisif dans l’attractivité auprès des consommateurs. Les dessins ou les modèles doivent être nouveaux et avec un caractère propre. La protection accordée par l’INPI est alors de 5 ans sur le territoire français, à savoir qu’elle peut être reconduite par tranches de 5 ans avec toutefois un maximum de 25 ans.
Il est fortement conseiller de se tourner vers un avocat spécialisé dans le droit des sociétés et de la propriété intellectuelle afin de choisir l’alternative la plus adaptée à la situation.
