Il est clair aux yeux de tous que la pandémie du Covid-19 nous a pris de court ! Personne ne s’y attendait et tous les changements auxquels on a assistés se sont fait à la va vite. C’est le cas aussi dans le domaine juridique, où les nouvelles mesures restrictives se sont vues protégées par des lois parfois floues ! Pour cette raison, l’avocat Georges Gaede nous présente dans cet article quels sont nos droits en cas de contrôle des autorités en vigueur. Décryptage !
Qui est en droit de nous contrôler ?
Premièrement, sachez que les contrôles visent avant tout à réguler nos déplacements afin de limiter au mieux la propagation du coronavirus. Ces derniers, ne peuvent être effectués que par des officiers de la police judiciaire, les agents de la police judiciaire ou encore les agents de police judiciaire adjoint. Toute autre personne quelle que soit son grade ou sa qualification n’a le droit de vous questionner ou de vous interpeller pour un contrôle quelconque.
Quels sont les types de contrôle autorisés ?
Tout contrôle de police ou de gendarmerie doit être motivé par des motifs légitimes. Voici la liste des situations qui autorise un agent d’autorité à vous contrôler :
- Infraction ou soupçon d’infraction ;
- Présence dans un lieu dangereux ;
- Mouvements douteux aux frontières du pays ;
- Contrôle routier ;
- Contrôle suite à un ordre donné par le procureur de la république.
Quels sont vos droits en cas de contrôle ?
Si vous êtes contrôlé, vous devez présenter à la demande de l’agent qui vous contrôle une pièce d’identité. Celle-ci peut être votre carte d’identité nationale, votre passeport ou encore votre permis de conduire. Dans le cas où vous vous trouvez dans une situation dangereuse, le policier ou le gendarme a le droit de vérifier si vous êtes en possession ou non d’un objet dangereux. Néanmoins, pour réaliser des fouilles, il faut impérativement que l’agent soit face à l’une des trois situations suivantes :
- Ordre du juge d’instruction ;
- Accord de l’individu ;
- Flagrant délit.
Peut-on refuser un contrôle de police?
Si le motif du contrôle est valable, la réponse est malheureusement non ! Néanmoins, la police n’a aucunement le droit de vous retenir pendant plus de 4 heures pour un contrôle d’identité.
Comme nous l’avons expliqué, ce dernier s’effectue grâce à la pièce d’identité que vous allez présenter. Si vous n’en avez aucune, votre identité va être confirmée au commissariat de police auquel vous serez conviés.
