Le pacte d’actionnaire est un contrat de droit privé conclu entre l’ensemble des actionnaires d’une SA ou d’une SAS. L’objectif de ce contrat est définir et d’encadrer les relations entre les actionnaires et la stratégie d’investissement de l’entreprise, en fixant un ensemble de conditions dans la gestion de la société (distribution des rémunérations, stratégies, entrée ou sortie du capital…). Souvent appelé « pacte d’associés », le pacte d’actionnaires s’ajoute aux statuts de la société et intègre des clauses comme le buy or sell, ou encore des clauses de vote non stipulées sur les statuts. Le point sur le sujet avec Georges Gaède, avocat au barreau de Paris.
Quelle différence entre un pacte d’actionnaires et un pacte d’associés ?
A ne pas confondre avec le pacte d’associés, qui concerne principalement les SARL et les SCI, le pacte d’actionnaires s’adresse, quant à lui, aux SA et aux SAS. Au-delà de cette différence, les deux pactes sont globalement similaires, en cela qu’ils ont les mêmes fonctions et contiennent souvent les mêmes clauses.
Les clauses à intégrer au pacte d’actionnaires
Les clauses du pacte d’actionnaires doivent obligatoirement respecter le droit des sociétés et ne pas aller à l’encontre des statuts. Les clauses qu’il intègre sont généralement relatives à la gestion de la société, à la gestion de l’actionnariat et à la sortie de la société. De plus, il peut prévoir des engagements spécifiques pour certains associés, des clauses relatives à la durée et à la confidentialité du pacte, ou encore des clauses qui garantissent son exécution.
Clauses relatives à la gestion de la société
Clauses relatives au droit de vote
Ce sont les clauses les plus courantes du pacte d’actionnaires. Elles peuvent prévoir, par exemple, un droit de veto pour les décisions importantes ou un accord unanime, la soumission à la loi de la majorité dégagée au sein d’un syndicat de blocage, la renonciation au droit de vote double… Tant que ces clauses ne privent pas l’associé qui s’y est engagé de son droit de vote, et ne sont pas contraires à l’intérêt de la société ni de durée illimitée, elles demeurent licites.
Clauses relatives aux dirigeants ou à certains salariés
Le pacte peut également intégrer des clauses d’intéressement aux résultats de la société, mais aussi celles relatives à l’organisation des conséquences de la révocation du dirigeant de l’entreprise. A une condition cependant : ces clauses ne doivent pas porter atteinte au principe de libre révocation des dirigeants.
Les clauses concernant l’actionnariat
Répartition des bénéfices
L’objet principal de cette clause est d’assurer un dividende aux minoritaires.
Droit de souscription
Cette clause prévoit qu’en cas d’augmentation de capital, les minoritaires aient un droit prioritaire de souscription ou un droit préférentiel aux conditions proposées à un investisseur financier.
Stabilité des capitaux propres
Il s’agit d’un engagement à régulariser le montant des capitaux, quand les capitaux propres deviennent inférieurs à une fraction déterminée du capital social.
Les clauses de sortie de la société
Clauses de préemption
Elles donnent la possibilité aux actionnaires d’acheter prioritairement les actions qu’on envisage de céder.
Clauses d’agrément
Elles permettent d’écarter de l’entreprise les personnes jugées indésirables.
Clauses de limitation des participations
Un engagement qui consiste à ne pas acquérir de nouvelles actions au-delà d’un certain seuil.
Clauses de rupture
La possibilité donnée à chaque membre de se dégager de la société en cédant des actions à un autre membre.
Pacte d’actionnaires : les clauses générales
Le pacte d’actionnaires doit contenir un certain nombre de clauses générales telles que la clause pénale, la clause résolutoire, la clause de sortie, l’astreinte conventionnelle…
