Vous souhaitez implémenter un programme d’intéressement au sein de votre entreprise ? Vous désirez impliquer vos collaborateurs et les motiver afin qu’ils produisent de meilleurs résultats ? Aujourd’hui, nous vous présentons l’ensemble des étapes à suivre ! De même, nous vous présentons les changements qu’apportent la loi sur le pouvoir d’achat, et qui a été promulguée depuis le 17 février 2023. Focus !
Les nouveaux changements relatifs aux accords d’intéressement en 2023 suite à l’adoption de la loi sur le pouvoir d’achat
La loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022 a introduit des changements significatifs en matière d’accords d’intéressement. Depuis le 17 février 2023, un service dématérialisé appelé « Mon intéressement Urssaf » a été mis en place pour aider les employeurs dans la rédaction de leurs accords ou décisions unilatérales d’intéressement. Ce service garantit la conformité de l’accord rédigé et permet de bénéficier des exonérations sociales et fiscales dès le dépôt de l’accord, sans examen ultérieur.
De plus, depuis le 17 février 2023, certaines périodes d’absence telles que les congés de paternité et d’accueil de l’enfant, les congés de deuil et les périodes de mise en quarantaine sont désormais assimilées à des périodes de présence et prises en compte dans le calcul de la répartition de l’intéressement. Il est important de noter que depuis le 1er janvier 2023, les accords d’intéressement ne sont plus soumis à un contrôle de validité par la DDETS, mais font toujours l’objet d’un contrôle de fond par les URSSAF. Ce contrôle par l’URSSAF doit désormais être effectué dans les 3 mois suivant le dépôt de l’accord.
Par ailleurs, le cas de déblocage exceptionnel anticipé des primes d’intéressement a pris fin le 31 décembre 2022. Enfin, la durée maximale des accords d’intéressement a été prolongée de 3 à 5 ans à partir du 18 août 2022, et il est dorénavant possible de recourir à une décision unilatérale en l’absence d’accord de branche agréé dans les entreprises de moins de 50 salariés sans délégué syndical ou CSE, ou lorsque les négociations n’aboutissent pas dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Qu’est-ce que l’intéressement ? Et comment est attribuée la prime d’intéressement ?
L’objectif est de créer une connexion collective entre vos employés et les résultats ou performances de votre entreprise. L’intéressement est une forme d’épargne salariale qui vise à stimuler vos salariés afin d’atteindre les objectifs de l’entreprise. Il se traduit par le versement d’une prime d’intéressement en fonction des résultats obtenus.
Comment procéder pour mettre en place l’intéressement ? Quelle est la procédure à suivre ?
De l’avis Legimedia, la mise en place de l’intéressement dans votre entreprise nécessite la conclusion d’un accord spécifique, appelé « accord d’intéressement ». Il existe différentes façons de conclure un tel accord :
- Par le biais d’une convention ou d’un accord collectif ;
- Par un accord entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise ;
- Par un accord conclu entre l’employeur et le Comité social et économique (CSE) ;
- Par un accord direct entre l’employeur et les salariés de l’entreprise. Dans ce cas, vous devez présenter un projet d’accord qui sera ensuite soumis à l’approbation de la majorité des salariés.
