Vous venez d’être recruté par une entreprise ? On vous le dit tout de suite : il n’est pas toujours avantageux de souscrire à la mutuelle d’entreprise que votre nouvel employeur vous propose ! D’où la question suivante : pouvez-vous réellement refuser cette mutuelle ? Et dans quels cas ? La réponse avec la mutuelle MMJ !
Refus de la mutuelle d’entreprise : les cas de dispense de mutuelle obligatoire
Appliquée depuis début 2016, la loi ANI impose à l’ensemble des employeurs opérant dans le secteur privé de proposer une couverture complémentaire santé collective à chaque employé. Ces derniers doivent prendre en charge un taux minimal de 50 % des cotisations. Le reste est bien évidemment à la charge du collaborateur. En outre, il faut savoir que les entreprises ont la liberté de fixer un taux de participation financière supérieur. Elles peuvent également décider, dans un élan de solidarité et de motivation pour leurs effectifs, de prendre en charge l’ensemble des cotisations mensuelles. A ce titre, voici une information importante à retenir : la couverture collective d’entreprise doit impérativement respecter un niveau minimal de garanties, fixés initialement par la loi.
Globalement, l’adhésion à la mutuelle d’entreprise est une obligation pour chaque salarié. Toutefois, il existe certaines situations qui font que ce dernier est en mesure de demander une dispense d’adhésion. Ainsi, une dispense d’adhésion est actée si :
- Le collaborateur a déjà souscrit à une mutuelle bien avant que la mutuelle d’entreprise ne lui soit proposée ;
- Le collaborateur exprime le souhait de profiter d’une couverture santé de son conjoint, faisant valoir ainsi son statut d’ayant-droit ;
- Le collaborateur est signataire d’un contrat CDD dont la durée est comprise entre trois et 12 mois ;
- L’employé travaille à temps partiel ;
- L’employé bénéficie de la complémentaire santé solidaire (CSS).
A noter que les apprentis, dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, sont dispensés de la mutuelle d’entreprise.
Dans quels cas pouvez-vous refuser la mutuelle d’entreprise ?
D’emblée, notez que vous devez demander une dispense de la mutuelle d’entreprise au moment d’être embauché ou lorsqu’une mutuelle collective est mise en place. La procédure est simple : rédigez une demande de refus d’adhésion à adresser à votre employeur. Pour que cette demande soit validée et traitée, il faut qu’elle comprenne les données suivantes :
- Les coordonnées et l’identité de l’assuré ;
- La date du courrier ;
- Le numéro de matricule fourni par l’entreprise, si nécessaire ;
- Le motif légitime pour lequel le collaborateur refuse d’adhérer à la mutuelle d’entreprise ;
- Les pièces justificatives.
Si vous peinez à rédiger cette lettre de refus, sachez qu’il existe d’innombrables exemples desquels vous pouvez vous inspirer sur internet. Il ne vous restera plus qu’à remplir vos informations et le tour est joué ! Enfin, gardez à l’esprit que vos justificatifs doivent être transmis à votre employeur chaque année. Ce n’est que de cette manière que l’entreprise sera conforme aux règles aux yeux de l’URSSAF en cas de contrôle.
