Le temps où le notariat se transmettait quasiment toujours de père en fils est révolu ! En effet, grâce à l’adoption de la loi Macron, il est aujourd’hui possible d’ouvrir un cabinet de notaire après 9 ans d’études. Objectif : élargir les services administratifs aux régions qui en ont besoin, en ouvrant la voie aux personnes qualifiées pour lancer une activité de notariat. Le point sur le sujet avec Frédéric Ducourau.
Créer un cabinet de notaire : quels critères ?
Bien entendu, l’exercice du métier de notaire est strictement encadré par la loi. Autrement dit, il est essentiel de respecter un certain nombre de critères préalablement à l’ouverture d’un cabinet de notaire.
Certification et nomination
On ne vous apprend rien en vous disant que devenir notaire passe obligatoirement par l’obtention d’un certificat. Concrètement, il faut avoir suivi une formation de notaire et un cycle d’études de 5 ans au minimum. Vient ensuite la nomination. En effet, pour pouvoir exercer, il faut que le notaire ait été nommé dans un office notarial, par le biais d’un arrêté signé par le ministre de la Justice. En outre, il doit prêter serment devant le tribunal de grande instance, soit :
- Suite à un tirage au sort ;
- Après dépôt de candidature pour un office déclaré vacant ;
- Suite à une présentation de notaire cédant son cabinet.
Les critères d’ordre éthique
De toute évidence, le prétendant au métier de notaire doit se montrer irréprochable sur le plan éthique et moral. D’un point de vue législatif, il ne doit en aucun cas avoir commis un acte entrant en conflit avec la probité et l’honneur, ni avoir agi de manière à mener à un retrait d’office ou une sanction administrative ou disciplinaire.
Les compétences spécifiques
Au-delà des critères que nous venons d’énoncer, un notaire doit aussi justifier de compétences spécifiques, et se plier à certaines obligations d’ordre économique et social. Il s’agit en premier lieu d’adhérer au contrat d’assurance de RC professionnelles, souscrit par le Conseil supérieur de la profession. Le futur notaire doit aussi payer des cotisations annuelles à la Caisse régionale de garantie. En outre, il est tenu de ne pas cumuler sa fonction à une autre, notamment : juge, commissaire du gouvernement auprès des tribunaux, huissier, greffier, commissaire de police… Aussi, il faut savoir que l’âge limite de l’exercice du métier de notaire est fixé à 70 ans. Cela veut dire que le notaire ne peut pas exercer le métier passé cet âge. Il existe toutefois une exception à cette règle, qui est le cas où le garde des sceaux décide de lui accorder ce privilège pour continuer à exercer pendant un an. Enfin, le notaire a obligation de se former tout au long de sa carrière, à raison d’au moins 30 heures par année civile, ou encore de 60 heures pour deux années consécutives.
