Et si on vous disait que prendre rendez-vous chez un notaire pour faire rédiger un pacte civil de solidarité peut vous éviter bien des problèmes ultérieurs ? Malgré le fait qu’il est tout à fait possible de faire enregistrer un Pacs en mairie, vous avez tout à gagner en sollicitant un notaire pour vous assister et vous conseiller. Le point sur le sujet avec Frédéric Ducourau.
Pacs, une alternative séduisante
Selon l’Insee, ce sont près de 200 000 ménages français qui sont séduits chaque année par le Pacs. A ce propos, le Conseil supérieur du notariat rappelle que « Toute personne majeure célibataire peut conclure un pacte civil de solidarité avec une autre personne remplissant les mêmes conditions ». Il existe toutefois des exceptions, comme par exemple l’impossibilité de se pacser entre membres de la même famille (sauf les cousins germains).
Pour faire enregistrer un Pacs, les couples ont deux possibilités : aller à la mairie, ou prendre rendez-vous chez un notaire pour faire rédiger le pacte. Vous le savez sans doute, depuis le 1er janvier 2017, la première option est totalement gratuite à l’hôtel de ville de la commune de résidence du couple concerné. Tout le contraire des services d’un notaire, évidemment payants. Concrètement, vous aurez à débourser un peu moins de 230 euros, pour la rédaction de l’acte (ou sa modification) et les droits d’enregistrement. La question que vous êtes en droit de vous poser à ce stade est pourquoi payer autant pour quelque chose qu’on peut faire gratuitement à la mairie ? C’est ce que nous allons essayer de vous expliquer dans la suite.
Le notaire pour la conservation du document
La grande différence entre faire enregistrer le Pacs à la mairie et aller chez un notaire tient en peu de mots : la conservation du contrat. En effet, tout notaire a l’obligation de conserver l’acte pendant 75 ans, un paramètre d’une importance capitale. Il faut savoir que l’officier d’état civil à la mairie se contente d’enregistrer le Pacs, sans conserver la convention. Celle-ci est remise au couple. Ainsi, en cas de vol, de perte ou de destruction du document, il est tout bonnement impossible d’en récupérer une copie. Vous pouvez toutefois obtenir un récépissé prouvant que le Pacs a été enregistré à la mairie qui vous sera délivré par l’officier d’état civil.
Attention aux obligations légales du Pacs
Le Pacs est un véritable engagement, à plusieurs niveaux : vie commune, solidarité matérielle vis-à-vis des diverses charges du ménage, assistance du partenaire (maladie, perte d’emploi…)… Un engagement encadré par des obligations légales que certains couples pensent, à tort, pouvoir écarter lors de la rédaction de la convention. Quand c’est le cas, le notaire ne manque pas de rappeler les obligations des deux parties, notamment la solidarité des dettes contractées par le conjoint. Il rappelle aussi les exceptions, qui existent également.
Un notaire pourra aussi conseiller le couple qui souhaite se pacser sur le régime de contrat adapté. Il faut savoir que depuis le 1er janvier 2007, il est possible pour un couple de choisir le régime de l’indivision. En bref, recourir à un notaire pour la rédaction de l’acte permet d’avoir une convention personnalisée, qui s’adapte parfaitement au projet du couple.
