Obligatoire pour tout professionnel à qui on confie des travaux de construction, la garantie décennale est une assurance qui permet de couvrir les dommages éventuels, et ce jusqu’à 10 ans après l’achèvement du chantier. Quand on est professionnel, il va sans dire qu’il est vital de bien choisir sa garantie décennale. Le point.
Les dommages pris en charge par la garantie décennale
Une garantie décennale, telle que celle proposée par SPVIE Assurances, couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, ou le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné. Il peut s’agir, par exemple, de grandes fissures, de glissement de terrain, de défaut d’étanchéité… Ces dommages peuvent concerner la charpente, la toiture, ou encore les murs. Notons que les portes et les fenêtres sont exclues.
Soulignons par ailleurs que les dommages de nature esthétique tels que les fissurations sans infiltration, ou encore les nuances dans la teinte, n’engagent pas la responsabilité décennale du constructeur. Cela dit, les travaux importants de rénovation (agrandissement de l’habitation, réfection totale d’une charpente…) sont concernés par cette assurance. Il en va de même pour certains travaux d’aménagement ultérieurs comme l’installation d’une piscine ou d’une véranda.
La mise en place de la garantie décennale
Tous les constructeurs sont dans l’obligation d’être couverts par une garantie décennale au moment de l’ouverture du chantier. Cela concerne tous les travaux de construction exécutés sur le territoire français. Cette assurance entre en vigueur à la réception du chantier, s’étendant sur une durée de 10 ans après celle-ci. Par ailleurs, la loi stipule que la responsabilité décennale du constructeur n’est pas engagée si ce dernier démontre que les dommages proviennent d’une cause étrangère. Celle-ci est assimilée aux cas de force majeure : événement imprévisible, irrésistible et insurmontable pour le constructeur.
