La création d’un cabinet de santé est bien différente de la création d’une société individuelle. En effet, en plus des diplômes, la démarche et le respect de nombreuses règles.
Selon l’étude de l’INSEE, le nombre de cabinets médicaux en France diminue progressivement depuis ces 20 dernières années. Les cabinets personnels ferment au profit des grandes sociétés médicales comprenant plus de 10 salariés. Et pour cause, la démarche de création est plus légère pour les grands cabinets de santé de type SARL ou SAS. Néanmoins, cette évolution du secteur ne doit pas être un frein pour les nouveaux médecins désireux de fonder leur propre cabinet médical. Et pour vous aider dans cette procédure, nous vous livrons quelques conseils utiles.
Respecter les procédures d’ouverture d’un cabinet médicale
Pour commencer votre démarche, l’ouverture d’un nouveau cabinet médical nécessite une inscription au CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Il vous est possible de procéder aux formalités d’inscription à différents endroits (URSSAF, INSEE, RSI, administration fiscale).
Après, les procédures qui suivent doivent être effectuées au préalable :
– La rédaction des statuts.
– L’immatriculation de l’entreprise.
– En cas de demande sur place au greffe du tribunal: 2,96 euros.
– En cas d’envoi par courrier: 4,06 euros.
– En cas de demande en ligne: 3,70 euros.
Bien choisir la forme juridique de votre entreprise médicale
Le choix du statut juridique est une étape très importante pour la création de votre cabinet de santé individuelle. En effet, le statut juridique permet à la fois de prévoir la stratégique de développement de votre société et en même temps de rentabiliser les bénéfices dans la mesure où les taxes dépendrons principalement de ce statut.
L’adoption de la loi n°66-537 depuis 1966 offre l’avantage aux nouveaux médecins d’opter pour une société d’exercice libéral ou SEL. C’est un régime spécialement créé pour les professions libérales, mais s’inspirant des statuts juridiques “classiques”. Actuellement, le SEL compte 4 sous régimes :
- Société d’Exercice Libéral À Responsabilité Limitée (SELARL)
- Société d’Exercice Libéral À Forme Anonyme (SELAFA)
- Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées (SELAS)
- Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions (SELCA)
À noter que certains pratiquants professionnels comme les ergothérapeutes ou les psychologues peuvent occasionnellement choisir le statut de micro-entreprise pour la création de leur cabinet médical.
En revanche, il est important de noter que le statut juridique ne cautionne pas vos responsabilités en tant que médecin. Par conséquent, un patient peut toujours se retourner contre vous, individuellement, en cas d’accusation justifiée.
Effectuer l’étude de marché d’un cabinet médical
Bien évidemment, l’étude de marché est une étape stratégique pour toute entreprise. Les sociétés individuelles dans le secteur médical n’échappent pas à la règle si elles veulent tenir une place stable dans la concurrence avec les grandes cliniques.
Le principal objectif de l’étude de marché est ici de vous assurer que la zone d’implantation nécessite la présence de votre cabinet médical. En effet, il est essentiel pour la rentabilité de votre entreprise de déterminer que la demande est assez suffisante pour amortir votre investissement.
Pour entamer votre étude, il est indispensable de vous intéresser aux caractéristiques démographiques de la population installée à proximité du lieu envisagé pour l’implantation de votre cabinet médical. Il vous faudra de ce fait analyser les éléments suivants pour guider votre projet :
- le nombre de patients potentiels sur la zone
- La projection de l’évolution démographique sur une marge de 10 ans dans le futur
- La stabilité de la population durant les 10 dernières années
- La présentation de la pyramide des âges actuelle
- Le taux de natalité et de mortalité
- Le revenu moyen de la population
- Le taux de chômage
Cette étape vous fournira toutes les données nécessaires à votre projet. Ces données vous permettent ainsi d’avoir une marge de décision à votre avantage.
Après l’enquête démographique, il vous faut évaluer le secteur médical en activité dans ce même lieu. Vous devez alors recenser toutes les structures de soins concurrentes (hôpitaux, centres médicaux, etc.). Bien évidemment, il n’est pas nécessaire d’implanter un nouveau cabinet de santé dans une zone déjà saturée par des infrastructures médicales. Une fois que tous ces éléments sont à votre disposition, vous pourrez facilement commencer votre projet ou, dans le cas d’un résultat non favorable après l’étude, envisager la création de votre cabinet médical dans une autre zone.
