Le dispositif Girardin a été mis en place par l’Etat pour pallier la carence locative dans les DOM-TOM, afin de les dynamiser. Dans les faits, cette loi permet aux personnes qui souhaitent investir dans un bien immobilier neuf Outre-Mer d’obtenir une réduction d’impôts notable. L’agence de conseil en investissement Financière Magenta partage son avis sur ce dispositif, et nous en présente toutes les caractéristiques.
Les caractéristiques de la loi Girardin
La loi Girardin fait suite à loi Pons et à la loi Paul. Elle s’adresse aux personnes physiques domiciliées en France métropolitaine ou dans les DOM, et qui souhaitent investir dans un bien neuf situé dans les DOM-TOM. Il est ensuite possible pour ces personnes de défiscaliser entre 18 % et 48 % d’un montant plafonné.
Plusieurs conditions doivent pour cela être respectées, à savoir :
- Le bien doit être loué en nu, comme étant l’habitation principale de son occupant pendant 5 ou 6 ans en fonction de la réduction choisie pour toute la durée de défiscalisation ;
- Le bien peut être loué sans conditions de ressources à toute personne ne faisant pas partie du foyer fiscal de l’investisseur (en secteur libre), ou à un loyer plafonné à un locataire aux ressources plafonnées (en secteur intermédiaire) ;
- Le bien devra être occupé dans les six mois maximum après son achèvement (ou de son acquisition si elle est postérieure) ;
- Le taux de TVA en vigueur doit être respecté pour le plafond de défiscalisation au mètre carré (8,5 % en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion, 0 % ailleurs).
En cas de non-respect des engagements de location, l’investisseur risque la perte du bénéfice des incitations fiscales.
Les différents cas de figure
Comme nous l’avons vu précédemment, le bien immobilier acheté dans le cadre du dispositif Girardin doit devenir la résidence principale du propriétaire ou du locataire. Voici en détail les différents cas de figure :
- Le propriétaire occupant : l’investisseur s’engage à occuper le bien dans les six mois qui suivent son achèvement pendant au moins cinq ans. Il peut alors bénéficier de 18 % de réduction d’impôts, sur 10 ans, sans dépasser le plafond de 2 498 euros/m² habitable hors taxe, et une limite de 14 m² à prendre en compte pour la varangue. Le montant HT concerne les départements non soumis à TVA comme Saint Martin, Tahiti, Guyane, etc. Les départements soumis à la TVA locale de 8,5 % ont un plafond de 2 710 € TTC. L’investissement doit être situé dans la limite d’une surface habitable comprise entre 50 et 150 m² ;
- La location libre : l’investisseur s’engage de louer, en nu et en tant que résidence principale, le bien dans les six mois qui suivent son achèvement pour cinq ou six ans. Il bénéficie alors de 30% de réduction d’impôts, sur 5 ans, avec un plafond de 2 498 € HT par mètre carré habitable, et une limite de 14 m² prise en compte pour la varangue. Le montant HT concerne les départements non soumis à TVA comme Saint Martin, Tahiti, etc. Les îles soumises à la TVA locale de 8,5 % ont un plafond de 2 710 € TTC. Il est à noter que le montant de la réduction d’impôt peut être augmenté pour les biens équipés de panneaux solaires, de chauffage géothermique ou encore de chauffe-eau solaires. De même, les biens situés dans une Zone Urbaine Sensible peuvent avoir une majoration de 8 à 9%.
