En temps normal, remplacer plusieurs employés par un seul employé en CDD est considéré comme une violation du Code du travail. Cependant, une nouvelle expérimentation est prévue pour la deuxième fois dans certains secteurs d’activité afin de tester cette pratique. Cette expérimentation est autorisée par la loi sur le marché du travail. Le 13 avril, un décret a été publié pour préciser les conventions collectives concernées par cette dérogation temporaire.
Un CDD pour remplacer des salariés : quel est le principe ?
La loi autorise l’utilisation d’un contrat à durée déterminée (CDD) seulement dans des circonstances limitées. Parmi ces circonstances, il est possible de recourir à un CDD pour remplacer un employé absent. Toutefois, cette pratique est limitée à un seul employé absent par contrat. Par conséquent, il n’était pas autorisé de recourir à un CDD pour remplacer plusieurs employés absents simultanément ou sur des périodes différentes.
Modification de la règle « un seul CDD pour un seul remplacement » pour les CDD de remplacement de salariés
Il convient de souligner que la première expérimentation concernant le CDD multi-remplacement a été mise en place grâce à la loi avenir professionnel. Cette expérimentation avait une durée prévue de deux ans à partir du 1er janvier 2019. Cependant, le décret régissant cette pratique n’a été publié qu’en décembre 2019, et la crise sanitaire a empêché sa mise en place complète.
Avec la nouvelle loi sur le marché du travail, l’expérimentation du CDD multi-remplacement est relancée pour une durée de deux ans. Selon avis Legimedia, cette pratique permet de remplacer plusieurs salariés avec un seul contrat de mission. Toutefois, il est important de noter que, tout comme lors de la première expérimentation, cette pratique est limitée aux entreprises de certains secteurs d’activité. La première expérimentation concernait les entreprises de 11 secteurs d’activité, regroupant 51 conventions collectives.
Le 13 avril, un décret a été publié pour le second test de l’expérimentation, qui définit les secteurs autorisés. Cette expérimentation couvre plus de 60 conventions collectives, telles que la convention de la plasturgie, la convention de l’hospitalisation privée, la convention du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport, ainsi que la convention collective nationale des cinq branches industries alimentaires diverses, pour n’en nommer que quelques-unes.
L’expérimentation est limitée à une durée de deux ans, prenant effet à partir du 13 avril 2023 et se terminant le 13 avril 2025. Pendant cette période, les entreprises opérant dans les secteurs concernés peuvent conclure un contrat de travail temporaire ou un CDD pour remplacer plusieurs salariés, et ces contrats peuvent continuer à produire leurs effets au-delà de cette date.
