Les règles fiscales régissant les ventes à distance de biens et les prestations de services électroniques à travers l’Union européenne connaissent une évolution majeure ! Désormais, la TVA s’applique selon la législation de l’État membre de l’acquéreur, et ce, dès lors que les ventes franchissent un seuil de TVA intracommunautaire, désormais unifié et harmonisé à 10 000€ de chiffre d’affaires global. La taxe sur la valeur ajoutée est alors exigible dans l’État membre où le service est consommé. L’avis de Closers Group sur le sujet !
Changements majeurs dans la gestion de la TVA pour les ventes à distance
Traditionnellement, la TVA applicable est celle du lieu de livraison, sauf quand l’acheteur est un particulier. Pour les acquéreurs assujettis disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire, la déclaration et l’auto-liquidation de la TVA sur leurs acquisitions se font dans leur propre pays. Lorsque l’acheteur n’est pas assujetti mais un particulier, la TVA du pays du vendeur s’applique jusqu’à un seuil global et unique de 10 000€. A partir du 1er juillet 2021, de nouvelles réglementations entrent en vigueur : pour les ventes à distance réalisées entre professionnels et particuliers, la TVA est due dans le pays d’arrivée du bien si le vendeur dépasse le seuil de ventes de 10 000€ dans l’UE.
Ce seuil, auparavant variable selon l’Etat membre, devient unique et global. Il inclut les services de télécommunications, de radiodiffusion, de télévision, les services électroniques transfrontières et les ventes à distance intracommunautaires. En cas de dépassement de seuil en cours d’année, les livraisons antérieures restent taxables dans le pays de départ, tandis que la livraison déclencheuse et les suivantes le sont dans le pays d’arrivée. Les vendeurs ont la possibilité d’opter pour une imposition immédiate dans le pays d’arrivée même si le seuil n’est pas atteint, une démarche qui peut être avantageuse si le taux de TVA du pays d’arrivée est inférieur.
Nouvelle règlementation TVA pour les services électroniques dans l’UE
Depuis le 1er janvier 2019, le secteur des prestations de services par voie électronique subit des modifications significatives en termes de TVA, indépendamment du lieu d’établissement du prestataire, à l’exception des petites entreprises. Le seuil pour l’application de la TVA est évalué pour l’année en cours ou l’année civile précédente, alignant ainsi les règles sur celles en vigueur pour la livraison de biens. Ce seuil, fixé à 10 000€ de chiffre d’affaires réalisé avec des non-assujettis dans les États membres de l’Union européenne, détermine l’application de la TVA : si le seuil est dépassé, la taxe applicable est celle du pays de destination du service; dans le cas contraire, c’est la TVA du pays d’origine qui prévaut.
Par ailleurs, les services électroniques concernés répondent à quatre critères cumulatifs : ils sont fournis via Internet ou un réseau électronique, leur nature implique une automatisation élevée avec une intervention humaine minimale, et ils ne peuvent être fournis sans la technologie informatique. Cela inclut une gamme variée de services tels que les applications et produits téléchargeables, les abonnements en ligne, les services basés sur le cloud ou le web, les jeux en ligne, l’hébergement de sites web, et le stockage de données.
