La Garantie Universelle des Loyers (GUL) va-t-elle enfin voir le jour après une décennie d’attente ? C’est en tout cas le pari de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, qui vient de voter un amendement au projet de loi de finances 2025 pour mettre en place ce mécanisme destiné à protéger les bailleurs des impayés. Cette GUL, prévue dès 2014 sous le quinquennat de François Hollande dans la loi Alur, n’a jamais dépassé le stade des intentions faute de décret d’application. Mais cette fois-ci, l’objectif est clair : sécuriser les propriétaires tout en facilitant l’accès au logement pour les locataires.
Un dispositif pour éviter les expulsions et sécuriser les loyers
La proposition de cet amendement, initiée par la députée Danielle Simonnet du groupe Ecologiste et social, vise à instaurer une couverture publique pour les loyers impayés. En pratique, cette garantie universelle indemnisera les propriétaires dès que leurs locataires seront en défaut de paiement. D’après Directe Location, c’est une façon d’éviter des expulsions tout en garantissant à tous l’accès à un logement, avec la sécurité pour les bailleurs de percevoir leurs loyers, même en cas de coup dur pour leurs locataires.
Danielle Simonnet propose de financer ce dispositif par une cotisation d’environ 2 à 2,5 % sur les revenus locatifs. Selon un rapport de l’Inspection générale des finances de 2013, le coût de cette GUL serait compris entre 245 et 994 millions d’euros. Le projet budgétaire prévoit d’ailleurs un crédit de 994 millions d’euros pour faire tourner le programme. C’est un budget colossal, mais qui répondrait à un problème croissant dans le parc locatif privé.
Une vieille promesse du gouvernement Hollande
L’idée de cette GUL ne sort pas de nulle part. Pour rappel, elle avait été inscrite dans la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) de mars 2014, mais elle est restée inapplicable. En théorie, tous les contrats de location conclus à partir de 2016 pour les résidences principales devaient être couverts par cette assurance. Une Agence de la Garantie Universelle des Loyers devait même être créée pour gérer ce système. Cependant, faute de décret et de volonté politique, le projet est tombé aux oubliettes.
Aujourd’hui, face à la crise du logement, les partis de gauche, réunis sous le Nouveau Front Populaire, mettent la pression pour que cette garantie devienne enfin réalité. En préparation des élections législatives, ils avaient promis une grande loi sur le logement, incluant la fameuse GUL. Pour les bailleurs comme pour les locataires, cela pourrait être une avancée majeure.
La publication d’un décret, ultime étape ?
Le vote de cet amendement n’est qu’une étape. Si l’amendement passe dans le projet de loi de finances final, un décret sera encore nécessaire pour que cette mesure devienne effective. C’est là que le gouvernement aura la main pour décider si la GUL sera enfin appliquée ou si elle restera une promesse sans lendemain.
