Tous les bailleurs et locataires se doivent de s’entendre sur certaines clauses avant qu’il y ait contrat. Ce contrat peut être facilement rédigé par les deux parties ou peut également être confié à notaire. Cependant, l’intervention du notaire est obligatoire dans certains cas spécifiques.
Qu’est-ce qu’un bail commercial ?
Le bail commercial est avant tout un contrat de location. Grâce à ce contrat, vous avez la possibilité de louer des bâtiments qui vous serviront dans le cadre de l’exploitation de ressources commerciales, artisanales et industrielles.
Lorsque vous signez un contrat de bail commercial, ce dernier vous protège en ce sens qu’il oblige votre bailleur à renouveler le bail. De plus, il empêche le bailleur d’augmenter anarchiquement le prix du bail. Par ailleurs, notez que le contrat de bail ne sera réellement conclu que si le bâtiment voulant faire l’objet du bail est alloué à une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Quelle est la durée d’un bail commercial ?
Le bail commercial ordinaire dure généralement 9 ans. Cette échéance est subdivisée à son tour en 3 autres échéances de 3 ans chacune. Cette subdivision a été faite pour permettre au locataire de mettre fin au contrat de bail à chaque échéance de 3 ans en respectant bien sûr un préavis.
Par ailleurs, tous les cas ne permettent pas au locataire de résilier son bail au bout de 3 ans. En effet, lorsqu’il s’agit d’un bail commercial signé avec un exploitant de maison individuelle, cette option de rupture de bail chaque 3 ans n’est plus possible.
Quelles sont les formalités du contrat de bail commercial ?
Pour la rédaction d’un bail commercial ordinaire, il n’y a pas d’exigence donc sa signature est simple. Vous devez néanmoins le mettre par écrit pour qu’il vous serve de justificatifs plus tard en cas de conflits.
Par ailleurs, selon l’avis de startdoc, il est important que vous sachiez que certains contrats de bail commercial doivent obligatoirement être rédigés et encadrés par un professionnel comme le notaire. Au nombre de ces contrats, recensez essentiellement :
- Un contrat de bail commercial dont la durée excède 12 ans ;
- Un contrat de bail commercial ayant rapport à un commerce de boisson.
Comment se distingue le bail commercial ?
Le bail commercial englobe généralement d’autres baux au nombre desquelles vous pouvez noter :
Le bail d’habitation
Un bail à travers lequel le bailleur met à disposition du locataire un bâtiment contre une redevance.
Le bail professionnel
Un bail à travers lequel le preneur loue un bâtiment qui servira à l’exercice d’une activité professionnelle.
Le bail mixte
Dans ce type de bail, le preneur a la possibilité de faire de la résidence qu’il a louée son logement principal et d’y exercer son activité professionnelle.
