Les notaires ne sont pas seulement réservés aux particuliers. Ils peuvent en effet également intervenir auprès des entreprises comme le souligne Frédéric Ducourau. Les compétences des notaires leur permettent d’intervenir sur de nombreuses étapes de la vie d’une entreprise, de sa création jusqu’à la gestion patrimoniale du dirigeant. Eléments d’explications.
Le rôle du notaire dans la création d’une société
Lors de la création d’une entreprise, il convient de choisir sa forme juridique. Il en existe plusieurs, qui possèdent chacune leurs propres caractéristiques.
Le notaire va prendre en considération la nature de votre projet ainsi que votre situation patrimoniale (et maritale) afin de vous orienter vers la forme juridique la plus en adéquation avec votre situation. Il est en effet important de rappeler que les patrimoines professionnels et personnels peuvent être distincts ou indistincts selon la forme juridique de la société. L’enjeu du notaire est de parvenir à protéger votre patrimoine personnel, en rédigeant notamment une déclaration d’insaisissabilité afin de mettre vos biens à l’abri.
C’est également le notaire qui va pouvoir rédiger les différents documents contractuels inhérents à la création d’entreprise, comme les pactes d’associés ou encore les statuts.
L’intervention du notaire sur les opérations de gestion
Outre la création d’entreprise, le notaire est également habilité à intervenir sur différents actes de gestion, à commencer par la rédaction d’un contrat de bail commercial.
Ce dernier, d’une durée de 9 ans au minimum, vous permet d’avoir une adresse pour le développement de votre activité. Un bail notarié fait office de « décision de justice », ce qui permet la bonne exécution des obligations notifiées pour l’ensemble des parties. Vous avez ainsi une sécurité qui vous permet d’agir rapidement en cas de problème avec le locataire ou le bailleur.
Autre point sur lequel un notaire peut intervenir : votre régime matrimonial. Si le régime par défaut est en France le régime de communauté de bien réduite aux acquêts, il en existe d’autres, avec leurs propres caractéristiques. En tant que chef d’entreprise, vous devez opter pour le régime le plus adapté à votre situation. L’objectif est toujours de préserver votre patrimoine d’autant plus que ce choix peut avoir un impact sur les intérêts de votre famille.
Quid de la transmission des entreprises ?
Il faut savoir qu’il est possible de transmettre votre société à vos enfants par deux moyens, à savoir la donation ou la vente. Dans le cas où vous ayez plusieurs enfants, c’est la donation-partage qui est privilégiée afin que l’évaluation de la valeur de votre entreprise soit réalisée au moment de la transmission (ce qui permet d’éviter une remise en cause lors de la succession). Il est toutefois possible d’envisager une solution hybride, là encore c’est le notaire qui saura vous conseiller.
Il est également possible de vous tourner vers la nue-propriété pour vos enfants qui vous permet de conserver l’usufruit de votre société, une solution adaptée lors du départ à la retraite à la condition que l’entreprise soit capable de supporter votre salaire (en tant qu’usufruitier) et de votre enfant repreneur (nue propriétaire et gestionnaire).
Enfin, le notaire peut intervenir sur la transmission au niveau des droits de succession avec par exemple le pacte Dutreil qui permet de bénéficier d’une exonération des droits de succession associés lors de la transmission de la société familiale. Il est à noter que cette exonération concerne 75 % de la valeur des titres de l’entreprise transmise. Pour cela, il est nécessaire de signer un engagement collectif afin de conserver les titres de l’entreprise pendant 2 ans au minimum pour les sociétés ou 4 ans pour les sociétés individuelles.
