Meilleure traçabilité des données, réduction des délais d’instruction, réduction des coûts de non qualité des chantiers… les avantages attendus de la transition numérique en matière de permis de construire sont nombreux. La dématérialisation des dépôts de permis de construire répond à une double volonté du gouvernement français. D’une part, celle de moderniser l’administration et l’action publique, et d’autre part, l’amélioration des relations entre l’administration et ses administrés. Mais qu’en est-il des enjeux liés à cette dématérialisation ? La réponse avec Georges Gaède, avocat, docteur en droit et diplômé de Sciences Po.
La dématérialisation des autorisations d’urbanisme actée ?
Dès janvier 2022, toutes les communes françaises de plus de 3 500 habitants seront soumises à l’obligation de recevoir et d’instruire, par voie dématérialisée, les demandes d’autorisations d’urbanisme : permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme… La question qui se pose est celle-ci : comment l’administration centrale de l’Etat va-t-elle accompagner cette évolution ?
Le sujet a été débattu lors d’un point organisé au ministère de la Cohésion des territoires, qui a évoqué les enjeux de l’administration numérique et des services déconcentrés. Pour le ministère, « 2022, ce n’est pas demain. Mais pour être prêt, c’est maintenant que cela se joue ». Il faut dire que le sujet est très technique, et nécessite une préparation approfondie en amont. En effet, l’obligation de dématérialiser le dépôt et l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme (fixée par la loi Elan) concernera plus de 3 000 communes, ainsi que les services déconcentrés.
Dématérialisation : les gains attendus
Il faut savoir que le déroulement de la procédure d’instruction des autorisations est un parcours sinueux. Entre la consultation des avis des Architectes des bâtiments de France (ABF), et celle des sapeurs-pompiers et des services de voirie, le procédé est loin d’être une cure de jouvence ! Avec la dématérialisation, le ministère de la Cohésion des territoires s’attend à une simplification des relations entre l’administration et les citoyens, et à des économies palpables en matière de gain de temps, de frais de port et d’archivage. On s’attend aussi à une meilleure coordination entre les services qui doivent rendre un avis, mais aussi entre l’administration territoriale et l’administration de l’Etat.
Soulignons qu’après janvier 2022, il sera toujours possible de déposer sa demande au format papier à la mairie. Résultat pour l’administration : un double flux de documents papier et de documents numériques, assez difficile à gérer. C’est ce que confirment les retours de Paris, la première ville à dématérialiser les autorisations d’urbanisme.
La plateforme des autorisations d’urbanisme « PLAT’AU »
Véritable hub, PLAT’AU sera une plateforme d’échange et de partage à laquelle seront connectés tous les systèmes d’information des collectivités locales et des services de l’Etat. La plateforme permettra un accès en temps réel aux dossiers par tous les acteurs concernés par l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, que ce soit les collectivités, les services déconcentrés de l’Etat, l’UDAP, le SDIS, le contrôle de légalité, le calcul des fiscalités… Rappelons enfin que l’Etat et les services instructeurs des collectivités conserveront leurs propres systèmes d’information pour instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme.
