Une grande partie des nouveaux entrepreneurs choisissent de créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL. Pourtant, celle-ci a un statut juridique relativement strict, s’inspirant de la SARL (Société à Responsabilité Limitée). Vous voulez vous renseigner sur l’EURL pour savoir quelle forme juridique choisir pour votre entreprise ? Découvrez ici tout ce qu’il faut savoir sur l’EURL. Spécificités, avantages, fiscalité, démarches pour la création d’une EURL… Vous aurez toutes les informations nécessaires pour votre projet.
EURL : un associé unique à responsabilité limitée
L’EURL est simplement une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Ainsi, c’est une entreprise à associé unique, d’où sa similitude avec la SARL. Ses règles de fonctionnement sont calquées sur celles applicables à la SARL. Dans une EURL comme dans une SARL, la responsabilité de l’associé unique se trouve limitée. Ceci signifie que l’associé ne risque pas d’avoir à rembourser les créanciers de l’EURL sur son patrimoine personnel.
Cette forme de société permet ainsi à un entrepreneur de lancer son activité tout seul, tout en préservant son patrimoine personnel. En principe, la responsabilité financière de l’associé unique est limitée au montant de ses apports lors de la création de l’EURL.
Un autre avantage de l’EURL est que l’associé va prendre seul toutes les décisions nécessaires dans le cadre de ses activités. Ainsi, il n’est pas soumis à l’ensemble des contraintes et démarches liées à la prise de décision dans une SARL. Dans une EURL, l’entrepreneur n’a pas besoin d’organiser des Assemblées générales pour prendre des décisions ou rendre des comptes aux associés.
Le cadre juridique de l’EURL
Le statut juridique d’une EURL repose sur plusieurs obligations juridiques que l’entrepreneur est tenu de respecter. Son fonctionnement est très encadré par la loi.
Les obligations comptables d’une EURL
Même s’il prend des décisions seul, l’entrepreneur est soumis à un certain nombre d’obligations qui portent notamment sur la comptabilité. En effet, l’EURL nécessite la tenue d’une comptabilité régulière. Ainsi, la structure doit enregistrer chronologiquement l’ensemble des mouvements qui affectent le patrimoine de l’entreprise.
L’approbation des comptes
L’EURL est également soumise à une obligation d’approbation annuelle des comptes. Si le gérant de l’EURL est l’associé unique, il n’a pas à faire une approbation des comptes. En revanche, si le gérant de l’EURL et l’associé unique sont deux personnes différentes, le gérant doit rendre des comptes auprès de l’associé. Pour ce faire, il doit communiquer des documents, comme le rapport de gestion et les comptes annuels.
La création d’une EURL
Tout comme les autres formes juridiques, la création d’une EURL doit suivre des formalités précises. Ainsi, l’associé unique n’a pas beaucoup de liberté dans la rédaction des statuts. Pourtant, ce statut imposé est très sécurisant pour l’entrepreneur.
La rédaction des statuts
C’est le document qui énonce toutes les règles d’organisation et de fonctionnement de l’EURL. Les statuts doivent être rédigés par écrit et être signés par l’associé unique.
Les statuts d’une EURL doivent comporter certaines mentions obligatoires :
- la forme de la société,
- la dénomination sociale,
- la date de clôture d’exercice,
- l’objet social,
- la durée de vie,
- le siège social,
- le montant du capital social.
Le capital social
Après la rédaction des statuts, l’associé unique doit déposer son capital social sur un compte professionnel. Étant donné qu’il s’agit d’une EURL, le capital va regrouper tous les apports en numéraire que l’associé a effectués. Le dépôt du capital peut être effectué à la Caisse des dépôts, auprès d’une banque ou d’un notaire. Après le dépôt, une attestation de dépôt de fonds sera délivrée. Il s’agit de l’un des documents nécessaires à l’enregistrement de la société. Notez qu’il n’y a pas de capital minimum. Ainsi, il est possible de constituer une EURL avec un capital de 1 €. Pourtant, dans la pratique, il est conseillé de prévoir un capital suffisant pour gagner en crédibilité auprès des tiers.
L’annonce légale
Cette démarche a pour but de faire connaître votre entreprise auprès des tiers. C’est une obligation qui vous incombe et qui consiste à publier la création de votre EURL dans un journal d’annonces légales (JAL) de votre département. Vous devrez d’ailleurs joindre à votre dossier de création de la société l’attestation de parution qui vous sera délivrée lors de la publication.
La déclaration des bénéficiaires effectifs
Lors de la création de l’EURL, vous devez procéder à l’inscription de toutes les personnes qui ont un rôle dans la société dans un registre des bénéficiaires effectifs. Ce dossier est à déposer au greffe du tribunal de commerce.
Le dépôt du dossier d’immatriculation
Pour terminer le processus de création de l’entreprise, il faut procéder à son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Le dossier d’immatriculation doit être déposé au greffe du tribunal de commerce ou au Centre des formalités des entreprises (CFE).
Le dossier d’immatriculation est formé de plusieurs documents. Pour qu’il soit recevable, il doit comporter :
- les statuts juridiques dûment signés,
- un formulaire M0 complété et signé,
- une attestation de parution dans un JAL,
- une attestation de non-condamnation,
- un formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs,
- une attestation de dépôt du capital social.
Une fois l’immatriculation faite, vous allez recevoir un extrait Kbis qui constitue la carte d’identité de la société.
Quelle fiscalité pour l’EURL ?
Parmi les obligations fiscales de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée figurent l’imposition sur les bénéfices, la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) et la CET (Contribution économique territoriale).
L’impôt sur les bénéfices
Quand vous procédez à la création d’une EURL, vous avez le choix entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS).
En principe, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est soumise à l’impôt sur le revenu. Cette imposition à l’IR peut être un véritable avantage pour l’entrepreneur. En effet, au cours des premières années de la vie d’une entreprise, celle-ci ne va pas générer des bénéfices importants. Il se peut même qu’elle réalise des pertes. Si votre entreprise réalise des pertes, ces dernières vont directement s’imputer sur les revenus de l’associé unique, ce qui va faire diminuer considérablement le taux d’imposition de l’associé.
Les revenus liés à l’activité de l’EURL seront imposés dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), pour les activités artisanales et commerciales. Pour les activités libérales, ils seront imposés dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux). Si les pertes liées à l’activité de l’EURL sont supérieures au revenu global imposable, les différences (c’est-à-dire les pertes restantes) seront imputables sur le revenu, dans la limite de 6 ans.
Pour un associé unique, sa rémunération sera imposée dans la catégorie des BIC ou des BNC, selon la nature de son activité. En revanche, pour un associé qui n’est pas gérant de sa structure, la rémunération du gérant sera déductible de la base imposable de l’associé.
Mais certaines EURL peuvent aussi être soumises à l’impôt sur les sociétés ou IS. En effet, si l’associé unique est une personne morale, l’EURL est obligatoirement soumise à l’IS. Exceptionnellement, l’associé personne physique peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Si vous optez pour ce régime, notez qu’il s’agit d’une option irréversible.
La Contribution Économique Territoriale
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est également tenue de régler la Contribution Économique Territoriale (CET). Pour ce faire, il faut qu’elle réponde aux différents critères, comme la surface du logement dédiée à votre activité, la commune ou encore le chiffre d’affaires. La contribution économique territoriale regroupe la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises et la Cotisation Foncière des Entreprises.
La TVA
À l’instar de toute entreprise commerciale, l’EURL est aussi assujettie à la TVA. Le régime de TVA va dépendre du chiffre d’affaires hors taxes réalisé sur l’année précédente. Ainsi, vous pouvez être soumis au régime de franchise de TVA, au régime réel normal ou au régime réel simplifié.
