Désormais, lorsque l’une ou toutes les parties ne peuvent être présentes, les notaires peuvent établir une procuration via un système électronique sécurisé et confidentiel. Jusqu’à la parution du décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020, ce type d’acte devait être signé en présence des participants, en particulier celle du mandant. Le point sur le sujet avec Frederic Ducourau.
Un décret pour l’acte notarié avec comparution à distance
Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020, qui vient d’être publié au Journal officiel, pérennise l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques. Il autorise ainsi l’établissement par les notaires de procurations authentiques par support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne peuvent être présentes. Un choix qui facilite la vie des Français, et qui s’inscrit dans la volonté de l’Etat et du corps notarial de poursuivre une démarche expérimentale, indépendamment de l’urgence sanitaire. Le but est d’apporter des réponses immédiates, et opérationnelles aux problématiques rencontrées par les Français vivant à l’étranger, qui rencontrent de plus en plus de difficultés en la matière depuis la disparition des fonctions notariales des consuls.
La comparution à distance : une marque de confiance envers la profession
La comparution à distance est aujourd’hui un nouveau mode possible de réception d’un acte notarié. Pour David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat (CSN), « il faut se féliciter de cette nouvelle marque de confiance envers la profession, et de la prudence qui conduit la démarche de la Chancellerie, qui s’exprime tant dans l’exigence d’une signature de niveau qualifié, le plus haut niveau résultant de la réglementation européenne, que dans la limitation du périmètre des actes au champ de la procuration dans un premier temps. L’authenticité dans un monde totalement dématérialisé et à distance implique une sécurité maximale sur laquelle le notariat ne transigera jamais. Cette comparution à distance ne remplace rien, elle ajoute simplement un nouveau mode possible de réception d’un acte notarié ».
Le consentement des parties
Comme pour tout acte authentique, la comparution à distance sera établie à l’issue d’une réunion en visioconférence, au cours de laquelle toutes les informations nécessaires auront été fournies pour éclairer le consentement des parties. C’est ce que rappelle le CSN, qui ajoute que l’authenticité ne se réduit pas seulement à l’acte, mais est le fruit d’un processus qui garantit la parfaite connaissance par celui qui s’engage de ses droits et de ses obligations, en plus des conséquences de son engagement (consentement éclairé).
Actes authentiques : une évolution constante
Le décret n° 2020-1422 vient rappeler que la réalisation des actes authentiques a profondément évolué au cours de la décennie passée. Déjà en 2008, la signature sécurisée de l’acte authentique sur support électronique a été mise en place. Aujourd’hui, 95% sont digitalisées, les actes étant déposés dans un Minutier centralisé électronique (Micen) commun à toute la profession. Et depuis 2017, la profession notariale a grandement encouragé l’équipement des offices en solutions de visioconférence. Ainsi, le premier acte authentique à distance a été signé en octobre 2018.
