Les sociétés sont tenues de suivre des pratiques de comptabilité, dont les exigences varient en fonction de leur régime fiscal. Elles ont la possibilité de s’occuper elles-mêmes de leur comptabilité ou de la déléguer à un professionnel qualifié en la matière, tel qu’un expert-comptable. Toutefois, pour les entreprises qui dépassent certains seuils, la présence d’un commissaire aux comptes est obligatoire. Les seuils ont été récemment rehaussés en vertu de la loi Pacte. On fait le point sur cette question avec Sébastien Retaux.
L’expert-comptable
Les obligations comptables des entreprises varient selon leur régime fiscal. Ainsi, les entreprises soumises au régime fiscal de la micro-entreprise ont des obligations allégées, car leur résultat fiscal est déterminé de manière forfaitaire. En revanche, pour les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, la tenue d’une comptabilité précise et l’aide d’un expert-comptable sont nécessaires pour produire une déclaration exacte et contrôlable. Dans tous les cas, si une entreprise décide de confier sa comptabilité à un professionnel, elle doit s’adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables. Les missions de ce dernier vont au-delà de la comptabilité et incluent le conseil aux créateurs d’entreprise, la gestion, les obligations légales de l’entreprise, l’informatisation, l’audit et la mission de tiers de confiance. En échange de ces services, l’expert-comptable reçoit une rémunération qui peut être au taux horaire ou au forfait.
Le commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes est un professionnel inscrit sur la liste des commissaires aux comptes et dont les interventions relèvent d’une mission légale. Ses missions sont multiples : il doit contrôler la régularité et la sincérité des comptes des personnes morales, vérifier que les comptes sont conformes à la situation réelle de l’entreprise et que la vie sociale se déroule dans des conditions normales. Si tout est en ordre, son intervention aboutit à la certification, ce qui garantit la protection des intérêts des différents partenaires de l’entreprise, tels que les actionnaires, salariés, clients, fournisseurs et banquiers. Toutefois, s’il constate des irrégularités ou des inexactitudes, il doit les signaler lors de la plus prochaine assemblée générale et informer le procureur de la République des faits délictueux dont il a connaissance.
Il y a des seuils d’intervention obligatoires pour la nomination d’un commissaire aux comptes, tels que le total du bilan supérieur à 4 millions d’euros ou le chiffre d’affaires HT supérieur à 8 millions d’euros. Le commissaire aux comptes a également des pouvoirs, tels que le droit de faire des contrôles à tout moment de l’année, d’assister aux réunions des organes de direction, d’interroger les tiers en relation avec l’entreprise et de déclencher la procédure d’alerte.
Quelques informations à retenir :
Les entreprises qui font appel à un expert-comptable, une société d’expertise comptable ou une association de gestion et de comptabilité ayant conclu une convention avec l’administration fiscale peuvent éviter une majoration de 25 % sur leurs bénéfices, tout comme les entreprises affiliées à un centre de gestion agréé ou à une association agréée.
Si une entreprise ne tient pas de comptabilité ou si elle est mal tenue, elle peut être soumise à une évaluation ou une taxation d’office de son résultat, qui pourrait entraîner des pénalités.
